Formalités administratives

Parmi les mesures de simplification des obligations déclaratives et procédures fiscales, la loi de finances rectificative pour 2013 intègre les donations entre vifs de biens immobiliers dans le champ d’application de la formalité unique.

A compter du 01 juillet 2014, les actes de donation seront directement présentés au service de la publicité foncière dont dépend le bien transmis (et non dans un premier temps au service des impôts). Ce service percevra la Taxe de publicité foncière au taux réduit de 0,6 %, majoré des frais d’assiette et de recouvrement à un taux global de 0,61422 %, la contribution de sécurité immobilière et les DMTG.

La liquidation des DMTG acquittés lors de la publicité de l’acte sera donc dorénavant vérifiée par le service de la publicité foncière.