Vente de lots dans une copropriété qui n’a pas de règlement de copropriété

L’absence de rédaction et de publication d’un règlement de copropriété ne fait pas obstacle à la vente de lots de copropriété dès lors qu’ils sont individualisés et qu’il n’en résulte aucune confusion avec les lots de l’autre copropriétaire.

La Cour de Cassation (chambre civile, le 17 novembre 2010) vient de confirmer cette analyse juridique en approuvant un arrêt de la Cour d’appel.

 

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