Pas de commission si la vente n’est pas conclue

--> La Cour de Cassation (11 mars 2009) vient de confirmer : si la vente définitive n’est pas conclue, l’agent immobilier qui a participé à la transaction ne peut pas exiger le versement de la commission prévue.

Cette règle s’applique aussi bien en cas de non réalisation d’une condition suspensive (prêt non accordé par la banque par exemple) que s’il y a désistement pur et simple des acquéreurs pour raisons personnelles.

--> Dans une autre affaire, une agence demande réparation sur le fondement de l’article 1382 du Code Civil. En effet, les acquéreurs on fait une offre mais auprès d’une autre agence (mandatée également par les vendeurs) que celle qui avait organisée les visites. Ce manque de loyauté des acquéreurs n’est pas sanctionnable pour la Cour de Cassation (arrêt du 06 avril 2016).