Permis de construire

Un permis n’est définitif qu’en l’absence de recours ou de retrait.

Les délais de recours :

–       Recours des tiers : dans le délai de 2 mois à compter de l’affichage sur le terrain. L’auteur du recours est tenu d’en informer le bénéficiaire du permis au plus tard 15 jours après le dépôt du recours.

–       Recours administratif : dans le délai de 3 mois à partir de l’arrêté du permis. Mais le tribunal a 15 jours pour notifier un recours qui a été déposé le dernier jour du délai des 3 mois.

Lors de la signature du sous seing privé pour l’acquisition d’un terrain constructible, dans les conditions suspensives au profit de l’acquéreur, prévoir :

–       l’obtention d’un permis de construire…

–       et le fait que cette condition suspensive serait réputée ne pas être réalisée si le permis faisait l’objet d’une procédure en annulation ou en retrait dans les délais de recours…

Recours des tiers

Il faut afficher sur le site de construction le permis de construire : prévoir un constat d’huissier pour faire courir la date d’affichage. Puis un constat d’huissier au bout d’un mois, puis un dernier constat d’huissier au bout de 2 mois (afin de s’assurer que l’affichage du permis sur le terrain est toujours visible).

Pour la signature de l’acte authentique, le notaire de l’acquéreur interrogera la mairie afin de s’assurer qu’aucun recours n’a été déposé.

Recours administratif

Le notaire de l’acquéreur interrogera le Tribunal Administratif afin de s’assurer qu’aucun recours n’a été déposé.