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Le bail professionnel

Les parties à un bail professionnel (bail d’un professionnel libéral) ou à un bail de locaux à usage de bureaux, ainsi que de locaux à usage de plates-formes logistiques, peuvent depuis 2012, utiliser d’un commun accord, l’indice de loyers des activités tertiaires (ILAT), en lieu et place du traditionnel ICC, pour la révision du loyer en cours du bail ou pour la fixation du loyer du bail renouvelé.

Décret n°2011-2028 du 29 décembre 2011.

 

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