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La sécurité des transactions immobilières

Deux décrets en date des 04 janvier 1955 et 14 octobre 1955, ont organisé un « système de publicité foncière » de toutes les mutations immobilières, ainsi que la publicité des inscriptions des privilèges et hypothèques.

Article 4 du décret du 04 janvier 1955 : « Tout acte sujet à publicité dans un bureau des hypothèques doit être dressé en la forme authentique ».

Article 3 du même décret : « Aucun acte ou décision judiciaire sujet à publicité dans un bureau des hypothèques ne peut être publié au fichier immobilier si le titre du disposant ou dernier titulaire n’a pas été préalablement publié ».

Cette publicité est organisée sur la base des références cadastrales.

 

 

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