Mur et mitoyenneté

Le caractère individuel du droit de propriété immobilière se manifeste par le droit, et même l’obligation pour le propriétaire de se clore (article 663 du Code Civil).

Ces clôtures peuvent être privatives ou mitoyennes.

Le mur mitoyen doit être entretenu à frais communs sauf à se soustraire à cette obligation en abandonnant son droit sur le mur (article 656 du Code Civil).

 

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