SARL à l’IS de marchand de biens

Les 2 activités principales du marchand de biens :

  • Achat/revente,
  • Créer une division : sur un immeuble, sur un terrain.

Si acquisition d’un bien immobilier en marchand de biens, alors les frais de notaires sont réduits (comme en acquisition en VEFA). Mais obligation de revendre dans les 4 ans. Si on ne trouve pas acquéreur, on peut demander une prorogation à l’administration fiscale : une prorogation annuelle sera probablement automatique mais plus difficile à obtenir sur une durée plus longue. Au-delà, les frais réduits seront remis en cause par l’administration.

Si la SARL procède à un apport à ou à une vente, alors elle devra s’acquitter de l’IS sur les bénéfices, car c’est du stock. Le régime des plus-values immobilières des professionnels ne s’applique pas car il ne s’agit pas d’une immobilisation.

Si le bien est amorti : régime des plus-values immobilières professionnelles qui renvoie à l’IS
Si le bien est en stock : IS sur la marge

TVA à l’acquisition ici, car la SARL est assujettie. Donc voir le régime qui s’applique.

 

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