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Transformer des locaux et louer meublé

L’affectation d’un local à la location meublée n’est pas totalement libre. L’article L 631-7 du Code de la construction et de l’habitation s’oppose en effet à la transformation en meublés des locaux à usage d’habitation situés dans la capitale et les villes des trois départements de la petite couronne (Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val-de-Marne) ou de plus de 200.000 habitants, les autres communes pouvant adhérer sur option à ce dispositif.

Dans ces villes, tout bailleur même non professionnel doit obtenir un agrément préfectoral pour louer en meublé un logement.

Voir l’arrêt du 24 mai 2011 de la Cour d’appel de Paris, qui confirme que la procédure de changement d’usage des locaux d’habitation s’applique notamment à la location en meublé à la semaine ou au mois.

La loi ALUR devrait légaliser l’obligation d’une autorisation préalable du changement d’usage pour une location meublée de courte durée.

L’investisseur qui décide de louer en meublé un bien précédemment loué nu doit savoir que cette transformation est assimilée fiscalement à une cessation de location : elle remet en cause l’imputation des déficits fonciers du loueur sur son revenu global si elle intervient avant le 31 décembre de la 3ème année suivant cette imputation.

 

 

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