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Expropriation

En cas d’expropriation de terrain, peut-on contester l’indemnité accordée par l’Etat ?

On ne peut pas s’opposer à une expropriation par l’Etat si elle poursuit un but d’utilité publique. Mais la procédure judiciaire venant d’être améliorée, il est désormais possible d’agir pour percevoir une « juste » indemnité.

Il faut savoir que, jusqu’ici, celle-ci était autoritairement fixée par un tribunal placé sous l’autorité de l’Etat, en la personne du directeur des services fiscaux. On comprend que dans ces conditions, la somme allouée était réduite au strict minimum, souvent très inférieur à la valeur vénale du terrain réquisitionné.

La Cour européenne, dans un arrêt du 23 avril 2003, a condamné la France en lui reprochant de ne pas offrir de procès équitable. Un décret publié au Journal Officiel du 15 mai 2005 a donc assoupli le dispositif : le représentant de l’Etat doit désormais, préalablement à la signature du chèque d’indemnisation, communiquer ses méthodes d’évaluation foncière à la partie expropriée.

Cette dernière peut ainsi contester devant le tribunal les estimations faites, s’il apparaît qu’elles sont sans rapport avec l’état du marché local.

Mais attention, face à la puissance publique, il n’est pas facile d’obtenir gain de cause.

 

 

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