Les promoteurs peuvent être soumis à une obligation de résultat

Le TGI de Paris, dans une affaire le 02 juillet 2008, a donné raison à un contribuable qui après avoir fait l’objet d’un redressement fiscal, avait assigné le promoteur des investissements de défiscalisation.

Le tribunal a considéré que l’engagement contracté par le promoteur en remettant au contribuable une documentation dans laquelle il précisait s’être « assuré de l’éligibilité à la loi Girardin sans contestation possible de la part de l’administration » devait s’analyser « en une obligation de résultats ».

Le tribunal a jugé que le promoteur des investissements défiscalisants devait indemniser le contribuable non seulement des montants d’impôt qu’il avait dû acquitter auprès de l’administration fiscale mais aussi des différents frais qu’il avait dû engager pour assurer la défense de ses intérêts.

 

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