L’acheteur trompé par un conseiller en défiscalisation

Dans une décision du 11 mai 2010, la Cour de Cassation a confirmé la Cour d’appel de Riom et condamné une société de conseils en défiscalisation à verser aux clients des dommages et intérêts correspondant au gain fiscal et aux loyers perdus.

Dans cette affaire, les juges ne condamnent que la société spécialiste en défiscalisation et pas le promoteur, aux motifs que « la plaquette publicitaire » de ce dernier ne comportait aucune mention relative à une défiscalisation possible.