Les droits d’auteur

La propriété littéraire et artistique est une forme particulière du droit de propriété intellectuelle.

Le droit d’auteur regroupe l’ensemble des prérogatives dont dispose l’auteur, ou ses ayants droit, sur ses œuvres de l’esprit. Celles-ci se divisent en deux catégories :

– Prérogatives morales ou droits moraux d’auteur.

– Prérogatives patrimoniales ou droits patrimoniaux d’auteur.

La Cour de Cassation dans son arrêt du 25 mars 2010, approuve la décision de la Cour d’appel de Paris, en rappelant que le droit de divulguer une œuvre, attribut du droit moral d’auteur, emporte, par application des dispositions de l’article L.121-2 du Code de la propriété intellectuelle, le droit de déterminer le procédé de divulgation, et le droit de fixer les conditions de celle-ci.

Ainsi, le titulaire du droit moral d’auteur est seul habilité à décider de la communication au public, du choix de l’éditeur et des conditions de cette édition.

--> Le droit moral d’auteur est perpétuel, contrairement aux droits pécuniaires qui cessent 70 ans après la mort de l’auteur, et il est inaliénable, ce qui signifie que, même en cas de cession des droits d’exploitation d’une œuvre, l’auteur conserve ses prérogatives morales sur celle-ci. Il peut en revanche être transmis à cause de mort.

--> Le droit patrimonial d’auteur se distingue du droit moral en ce qu’il peut être cédé et qu’il conserve un caractère temporaire.

Le présent arrêt confirme implicitement la validité du « démembrement » du droit d’auteur par attribution exclusive du droit moral à l’un des héritiers, et semble réduire les droits du titulaire des droits patrimoniaux à un simple droit à rémunération, c’est-à-dire percevoir la contrepartie financière, sans que ne lui soit accordé le droit de participer à la négociation financière du contrat d’exploitation.

--> Article L 123-7 du Code de la propriété intellectuelle :

« Après le décès de l’auteur, le droit de suite (…) subsiste au profit de ses héritiers et, pour l’usufruit (…) de son conjoint, à l’exclusion de tous légataires et ayants cause, pendant l’année civile en cours et les 70 années suivantes ».

Le droit de suite concerne les œuvres supérieures à 750 € et fait état d’un pourcentage dégressif allant de 4 % à 0,25 %.