Prime partage du profit

Loi du 28 juillet 2011 de financement rectificative de la Sécurité Sociale pour 2011

Versement d’une prime aux salariés des entreprises de plus de 50 salariés qui versent des dividendes en hausse par rapport à la moyenne de ceux versés sur les deux derniers exercices.

Applicable aux dividendes attribués à compter du 01/01/2011 au titre du dernier exercice clos (exercice 2010) en le comparant à la moyenne des dividendes versés au titre des exercices 2008 et 2009.