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Loi du 28 juillet 2011 de financement rectificative de la Sécurité Sociale pour 2011 Versement d’une [...]
On fera ici une convention de réincorporation. Les dispositions des articles 1078-1 et suivants du Code [...]
2 Comments
Il faut au moins 2 donataires. --> Extension de la donation-partage. Loi du 23/06/2006 C’est par définition [...]
C’est la première solution à laquelle on peut penser, qui a pour elle le mérite [...]
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