La protection de son enfant handicapé

Comment l’enfant handicapé pourra-t-il subvenir à ses besoins lorsque ses parents ne seront plus à ses cotés pour le soutenir ?

Comment organiser, pour l’avenir, les conditions d’existence de son enfant handicapé ?

On peut prévoir des stratégies combinant des mécanismes tirés du droit des assurances et des outils forgés par le droit civil (loi du 23 juin 2006 et loi du 05 mars 2007).

1-   Les mécanismes relevant du droit des assurances

Le droit des assurances offre deux outils adaptés à la protection financière du majeur handicapé :

--> Le contrat de rente survie

C’est un contrat d’assurance décès spécifique. Souscrit par les parents du majeur handicapé, il permet à leur disparition de verser à ce dernier une rente viagère ou un capital.

Il génère un avantage fiscal immédiat. Les primes versées ouvrant droit à une réduction d’impôt.

Cet outil s’inscrit dans une stratégie plus vaste de mise en place de revenus car en fonction de l’âge des parents, de la différence d’âge avec leur enfant handicapé et du montant de rente souhaité, les cotisations peuvent s’avérer très lourdes.

--> L’assurance vie

Cet outil constitue le socle de la stratégie. Outil d’épargne du vivant de l’adhérent, elle permet à son décès, de verser dans des conditions fiscales privilégiées, des capitaux à un ou plusieurs bénéficiaires désignés au contrat.

Le procédé comporte deux principaux avantages :

– D’une part, l’assurance vie permet, dans une certaine mesure, de s’affranchir des règles de la réserve (voir tout de même la réponse Marcus du 18/10/1991).

– D’autre part, elle présente une grande souplesse dans les modalités de la transmission : l’adhérent peut ainsi décider qu’à son décès, les revenus du contrat reviendront à son enfant handicapé et le capital à ses autres enfants.

C’est tout l’enjeu du démembrement de la clause bénéficiaire, envisageable sur les très gros contrats, qui génèrent des revenus suffisants. L’usufruitier, soit l’enfant handicapé, perçois les revenus (les intérêts) des capitaux transmis.

Une variante plus accessible, qui tient compte de l’évolution des besoins du majeur handicapé dans le temps, consiste à prévoir un quasi-usufruit, qui autorise dès lors au quasi-usufruitier de consommer la substance de la chose, c’est-à-dire, à prélever sur le capital. Cet empiètement sur les droits des nus-propriétaires fait naître une créance qu’ils pourront faire valoir sur la succession du quasi-usufruitier.

2-   Les mécanismes relevant du droit civil : techniques introduites dans le droit civil par la loi du 23 juin 2006

Prévoir la protection future d’un enfant handicapé nécessite, d’une part, que l’on organise la transmission des biens à plusieurs bénéficiaires successifs. Elle peut conduire, d’autre part, à favoriser un enfant par rapport à ses frères et sœurs.

Mais de telles dispositions se heurtent autant à la prohibition des pactes sur succession future qu’à la réserve héréditaire.

La loi du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités est venue tempérer ces deux limites, en introduisant dans notre droit des libéralités particulières (dites triangulaires) et la renonciation anticipée à l’action en réduction (RAAR).

– Les libéralités particulières recouvrent :

• Les libéralités graduelles.
• Les libéralités résiduelles.

La première donation bénéficie du double abattement, le premier au titre des donations en ligne directe descendante et le second au titre de l’abattement personnel aux personnes handicapées. Lors de la seconde transmission, ce sont encore une fois les droits de mutation en ligne directe qui s’appliquent.

– La RAAR : article 929 et suivants du Code Civil

3-   Les mécanismes relevant du droit civil : techniques introduites dans le droit civil par la loi du 05 mars 2007

Cette loi a rendu possible pour les parents d’enfants handicapés, la création du mandat pour autrui, variante du mandat de protection future ouverte uniquement à ce cas précis.

Ce mandat est autorisé depuis janvier 2009. Il nécessite l’intervention du notaire.