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Droits sociaux démembrés et affectation des résultats : mise en réserve

Le droit aux bénéfices – Donation indirect

--> Une donatrice usufruitière des parts d’une SCI à l’IS et titulaire de la majorité des droits de vote dans les assemblées générales ordinaires a voté la mise en réserve des bénéfices réalisés au cours de 4 exercices.

L’administration fiscale a considéré qu’elle avait consenti des donations indirectes au profit de ses enfants, donataires de la nue-propriété des parts sociales.

La Cour d’appel de Lyon, le 16 octobre 2007, n’a pas suivi l’administration sur ce terrain.

--> Par une autre décision le 10 février 2009, la Cour de Cassation remet l’administration fiscale dans le droit chemin. Elle juge ainsi qu’en votant à 5 reprises successives la mise en réserve des bénéfices sociaux, l’usufruitier de la quasi-totalité des parts sociales d’une SCI à l’IS ne consent pas une donation indirecte à ses enfants nus-propriétaires des mêmes parts.

Les juges ont admis que l’usufruitier qui vote la mise en réserve des bénéfices ne renonce pas à un droit de créance. Et la créance de dividendes n’étant pas née, l’usufruitier ne pouvait donc pas en disposer.

Le bénéfice doit s’entendre du bénéfice distribué, le dividende, et non du bénéfice distribuable, lequel appartient à la société.

--> Il revient de différentes affaires que « les bénéfices réalisés par une société ne participent de la nature des fruits que lors de leur attribution sous forme de dividendes, lesquels n’ont pas d’existence juridique avant l’approbation des comptes de l’exercice par l’assemblée générale, la constatation par celle-ci de l’existence de sommes distribuables et la détermination de la part qui est attribuée à chaque associé ». « En l’absence de distribution, les parents usufruitiers n’ayant été titulaires d’aucun droit, sur les dividendes attribués à leurs enfants nus-propriétaires, n’ont pu consentir aucune donation ayant ces dividendes pour objet ».

 

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