Le non coté au sein d’un PEA

Vous détenez par exemple des participations dans une société familiale ou des actions de votre société, ou encore vous êtes intéressés par des placements en capital risque.

Ainsi, les droits sociaux (part sociale de SARL et action de SA) peuvent être logées dans un PEA et bénéficier des avantages fiscaux y afférents (exonération d’impôt sur dividendes dans la limite de 10 % du montant du placement, ainsi que des plus-values), dès lors que le titulaire du plan ne possède pas et n’a pas possédé, seul ou avec ses proches (groupe familial = conjoint, ascendants et descendants) plus de 25 % des droits sociaux de la société au cours des 5 ans précédant l’incorporation des titres dans le PEA.

{Cet avantage fiscal n’est toutefois pas cumulable avec la réduction d’impôt au titre de la souscription au capital social}

 

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