Le droit de reprise de l’administration fiscale

--> Droit de reprise

Prévu par le LPF, le droit de reprise est la faculté donnée à l’administration fiscale de réparer les omissions, insuffisances et erreurs commises dans l’établissement de l’impôt.

De la même manière, un contribuable a le droit de revenir sur ses déclarations d’impôts et de les corriger. Le contribuable peut également contester un impôt : jusqu’au 31 décembre de la 2ème année qui suit la mise en recouvrement pour corriger ou contester.

--> Délai de reprise

Ce droit d’exercer un contrôle est subordonné au respect d’un certain délai, dit délai de reprise.

Article L186 du LPF : « Lorsqu’il n’est pas expressément prévu de délai de prescription plus court ou plus long, le droit de reprise de l’administration s’exerce jusqu’à l’expiration de la sixième année suivant celle du fait générateur de l’impôt. »

Le plus courant est de 3 ans (article L180 du LPF).

Dans certains cas bien précis, ce délai passe à 10 ans (article L169 du LPF).

Une fois ce délai expiré, l’administration ne peut plus, en raison de la prescription, établir d’imposition : le contribuable est considéré comme ayant payé l’impôt.

Des règles communes encadrent tous les types d’impôts mais chaque catégorie connaît des dispositions spécifiques.

--> Prolongation

Tous les types d’impôts peuvent voir leur délai de reprise prorogé. En cas d’agissements frauduleux, l’administration peut déposer une plainte en vue de sanctions pénales. Elle peut alors opérer des contrôles et notifier des redressements au titre des 2 années dépassant le délai ordinaire de prescription. Si celui-ci est de 3 ans, il passe alors à 5 ans.

--> Interruption

Dans certains cas, le délai de reprise peut être interrompu. La cause d’interruption la plus fréquente est la proposition de rectification (anciennement notification de redressement).

--> Quelques délais de reprise

– Impôts directs locaux : pour la taxe foncière et la taxe d’habitation, le délai général de reprise expire le 31 décembre de la 3ème année suivant celle au titre de laquelle l’impôt est établi.

– Droits d’enregistrement (donation, succession), ISF, taxe sur les véhicules de sociétés : l’action en reprise se prescrit le 31 décembre de la 3ème année suivant celle de l’enregistrement de l’acte ou de la déclaration sans qu’il soit nécessaire de procéder à des recherches ultérieures. Si aucune déclaration n’a été faite ou omission ou que des recherches complémentaires sont nécessaires, l’action en reprise se prescrit par un délai de 6 ans. Celui-ci part à compter de l’évènement donnant naissance à la créance d’impôt.

– ISF – cas particulier : Depuis le 01 janvier 2013, l’administration dispose d’un nouveau délai de reprise de 10 ans lorsque le contribuable a dissimulé des avoirs détenus à l’étranger.

– Pénalités fiscales : les amendes fiscales relatives à l’assiette et au paiement des impôts de toute nature suivent le même régime que les impôts auxquels elles se rapportent. Les autres amendes fiscales se prescrivent à l’expiration de la 4ème année suivant celle au cours de laquelle l’infraction a été commise.

– IR/PS et IS : l’impôt sur le revenu connaît comme l’impôt sur les sociétés, un délai de reprise de 3 ans. L’administration peut exercer son droit de reprise jusqu’au 31 décembre de la 3ème année suivant celle au titre de laquelle l’imposition est due. Des délais spéciaux peuvent se greffer à ce délai de 3 ans en cas d’erreur sur la nature de l’impôt ou sur le lieu d’imposition. Le délai de reprise peut aussi être rallongé si des omissions ou insuffisances sont révélées, sans dépasser 6 ans.

– Succession – cas particulier : si le défunt n’a pas été imposé ou pas suffisamment imposé, au titre de l’année du décès ou des 4 années antérieures au décès, l’impôt sur le revenu qui n’a pas été établi peut être mis en recouvrement. Il peut l’être jusqu’à la fin de la 2ème année suivant l’année de la déclaration de succession, ou si la déclaration n’a pas été faite, l’année du paiement par les héritiers des droits de mutation par décès. Les redressements ainsi effectués sont admis en déduction de la valeur de l’héritage retenue pour le calcul des droits de succession. Sinon, délai jusqu’au 31 décembre de la 3ème année.

– Donation : la prescription en matière de droit de mutation à titre gratuit porte jusqu’au 31 décembre de la 3ème année qui suit l’année au cours de laquelle a été enregistré l’acte de donation ou la déclaration. Au-delà de ce délai, l’administration ne peut rectifier les valeurs mentionnées.

Remarque
L’article L181 B du LPF a été aménagé par la loi de finances rectificative pour 2011. Désormais, si on réalise une nouvelle donation dans un délai inférieur à 15 ans, l’administration est en droit de rectifier la valeur des biens ayant fait l’objet de toute donation rappelée fiscalement, que ce soit dans le cadre d’une nouvelle donation ou d’une succession. On peut voir ici un moyen de contrôler les donations consenties depuis 15 ans alors même que la prescription fiscale les concernant est échue.

– Taxe professionnelle : le délai expire le 31 décembre de la 3ème année suivant celle au titre de laquelle l’imposition est due.

– TVA : le délai expire le 31 décembre de la 3ème année suivant celle au cours de laquelle la taxe est exigible.

– Avoirs à l’étranger : extension du délai de reprise à 10 ans pour l’ensemble des avoirs détenus à l’étranger et non déclarés, quelle que soit la localisation de ces avoirs (loi de finances rectificative pour 2011).

La loi de finances pour 2012 a durci l’article L169 du LPF : désormais les revenus afférents à des avoirs étrangers non déclarés sont susceptibles d’être contrôlés et redressés pendant un délai de 10 ans et ce, quel que soit le pays ou territoire dans lequel sont situés lesdits avoirs.

– Trusts non déclarés : le droit de reprise de l’administration s’exerce jusqu’à la fin de la 10ème année qui suit celle au titre de laquelle l’imposition est due lorsque les obligations déclaratives touchant les trusts n’ont pas été respectées.

– Activité occulte : il s’agit d’une activité dont les revenus ne sont pas déclarés et qui n’a pas été enregistrée auprès des organismes fiscaux et sociaux. Le délai de reprise est de 10 ans.

 

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