Des pièges à éviter

– Si le propriétaire des parts souhaite transmettre de son vivant la nue-propriété avec réserve d’usufruit et éventuellement réversion d’usufruit : les règles de fond et de forme des donations doivent être respectées à peine de nullité (article 931 du Code Civil).
– Attention à la présomption de l’article 751 du CGI.
– Concernant les droits de vote : dans certains bulletins de souscription, il est stipulé que l’usufruitier représentera le nu-propriétaire aux AGO et AGE. Afin d’éviter que la délibération encoure la nullité, il faut convoquer le nu-propriétaire. Ce dernier, en tant qu’associé, ne peut être privé de participer alors même qu’il serait dépourvu de tout droit de vote.

 

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