Votre panier est vide.
- Si le propriétaire des parts souhaite transmettre de son vivant la nue-propriété avec réserve [...]
Le principe de la répartition des droits entre usufruitier et nu-propriétaire est fixé à l’article [...]
Identifiant ou e-mail *
Mot de passe *
Se souvenir de moi Identification
Mot de passe perdu ?