L’obligation d’affiliation au RSI

--> Les sources du droit
La Cour d’appel de Paris a été saisie de cette question. La réponse, dans son arrêt du 06 mars 2015, clôt le débat : « les caisses du régime social des indépendants sont des organismes de sécurité sociale. Chargées en application de l’article L.611-3 du Code de la sécurité sociale d’une mission de service public au profit des travailleurs indépendants…sur le principe de solidarité nationale ». L’affiliation est obligatoire.

L’arrêt de la CJUE du 03 octobre 2013, qui aurait remis en cause ce monopole, ne concerne pas cette question et ne permet nullement de contester le monopole du système de protection sociale français.

La Cour de Cassation affirme la même chose dans son arrêt du 25 avril 2013. Le RSI n’exerce pas une activité économique.

--> Les sanctions
Le gouvernement a fait voter en 2006 une sanction pénale contre quiconque incite à refuser de s’affilier à la sécurité sociale : emprisonnement jusqu’à 6 mois et 15.000 € d’amende.

De plus, toute profession confondue, celui exerçant une activité en France qui souscrirait un contrat d’assurance privé sans être à jour de ses cotisations obligatoires d’assurance maladie et vieillesse verrait son contrat annulé.

La loi de finance de la sécurité sociale pour 2015 renforce la sanction. Celui qui incite à ne pas s’affilier encourt 2 ans d’emprisonnement et 30.000 € d’amende.

Enfin, celui qui refuse délibérément de s’affilier ou qui persiste à ne pas engager les démarches en vue de son affiliation obligatoire, se verra assimilé à un délinquant : puni de 6 mois d’emprisonnement et 15.000 € d’amende.

 

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