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Le secret bancaire

--> Les principes

Toute personne qui participe à la gestion d’un établissement de crédit ou qui est employé par celui-ci, est tenue au secret professionnel.

La violation de cette obligation est passible de sanctions pénales. En outre, la banque peut se voir condamnée à des dommages-intérêts au profit des personnes qui auraient subi un préjudice du fait de cette indiscrétion.

Si un employé de banque violait, pour quelque raison que ce soit, ce secret, il pourrait être puni d’une amende et d’un emprisonnement.

--> Les limites du secret bancaire à l’égard des personnes privées

Les banquiers sont tenus au secret professionnel, et ils ne peuvent le lever que dans des conditions précises, au profit de personnes ordinaires. Beaucoup de personnes peuvent exiger de la banque communication de renseignements concernant la clientèle.

  • Époux : les banques doivent opposer le secret professionnel à l’égard du compte que le conjoint a ouvert en son nom personnel sauf en cas de procuration.
  • Mandataires : le secret professionnel ne peut être opposé au mandataire, mais uniquement dans la limite des termes du mandat.
  • Héritiers : la banque ne peut pas opposer le secret professionnel aux héritiers d’un défunt, qui doivent pouvoir connaître la nature des opérations dont ils vont hériter. Il faut cependant distinguer les opérations purement patrimoniales et celles qui peuvent relever de la vie privée du défunt. Ces dernières doivent rester secrètes.
  • Cautions : les banques sont obligées d’informer une fois par an au moins les personnes qui se sont portées caution à leur profit, du total de l’engagement du débiteur principal.
  • Chèques : tout bénéficiaire d’un chèque peut avoir accès à un fichier lui permettant de savoir si le chèque est émis régulièrement. Par ailleurs, la banque ne peut normalement remettre à son client que la photocopie du recto d’un chèque qu’il a émis.
  • Saisies : lorsqu’un compte bancaire est saisi par un créancier, la banque devra communiquer à l’huissier tous les avoirs qu’elle détient et qui appartiennent au client saisi : compte courant, compte d’épargne, etc. En revanche, les sommes déposées au coffre ne sont pas saisies et la banque n’a même pas à signaler son existence.
  • Renseignements commerciaux : lorsqu’elles sont interrogées sur la situation financière d’un de leur client, les banques ne doivent pas communiquer d’informations sur le fonctionnement du compte mais une simple appréciation sur le client.
  • Cartes bancaires : les commerçants peuvent, lors de tout achat réglé par carte, interroger le centre de paiement de la carte concernée, qui à son tour interroge la banque du client, du moins lorsque les montants sont relativement importants. L’interrogation porte uniquement sur la solvabilité de l’acheteur, et notamment sur les incidents de paiement dont il aurait pu faire l’objet. Le Centre de paiement de la carte doit se contenter de donner, au commerçant, une autorisation ou un refus non motivé, d’accepter ou de refuser la carte.

--> Les limites du secret bancaire à l’égard des administrations

La banque peut communiquer certains renseignements sur ses clients aux administrations suivantes :

  • Fisc : les banques sont tenues de répondre à toute demande de renseignement formulée par l’administration fiscale. Elles sont aussi tenues d’effectuer certaines déclarations qui concernent leur clientèle.
  • Douanes : l’administration des douanes peut pratiquement se faire communiquer tout document ; elle peut même se faire ouvrir les coffres.
  • Justice : les banques sont déliées du secret professionnel à l’égard de la Justice, tout au moins devant les juridictions pénales.
  • Banque de France : la Banque de France tient le fichier des interdits de chèques et le fichier des incidents de crédits aux particuliers.
  • AMF : l’Autorité des Marchés Financiers est responsable du contrôle des opérations et de l’information financière.

 

 

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