Le dispositif Denormandie

Extension du dispositif PINEL à la rénovation ou à la transformation en logement de biens immobiliers.

Le ministre de la Ville et du Logement, Julien Denormandie, propose un nouveau dispositif fiscal incitatif destiné à accélérer la rénovation du bâti ancien dans les centres-villes. Ce dispositif, adopté dans le projet de loi de Finances pour 2019, est destiné à remplacer le dispositif Pinel ancien qui n’a pas rencontré son public.

Ces opérations ouvriraient droit à une réduction d’impôt, calculée selon les mêmes modalités et sous les mêmes conditions que le dispositif d’aide à l’investissement locatif Pinel, applicable aux logements neufs. Les investisseurs qui achèteront un bien ancien afin de le mettre en location pourront déduire de leur impôt sur le revenu entre 12 et 21% de leur investissement, des taux correspondants à une durée de mise en location respective de 6, 9 ou 12 ans. Le logement doit être loué à des ménages modestes à usage d’habitation principale et respectant certains plafonds de loyers et de ressources.

Le dispositif Denormandie a pour but de simplifier la loi Pinel dans l’ancien. En effet, les conditions pour en bénéficier aujourd’hui sont particulièrement contraignantes du fait des exigences à remplir pour pouvoir en bénéficier. Pour être éligibles au dispositif Denormandie, les acquéreurs devront simplement avoir réalisé un montant de travaux exécutés par des entreprises représentant 25% du total de l’opération, dans la limite de 300.000 euros par personne et par an et 5.500 euros par mètre carré de surface habitable. Des travaux de rénovation simples sont suffisants pour bénéficier de cette réduction d’impôt. Notamment, aucun objectif de consommation énergétique n’est fixé.

Soit les travaux améliorent la performance énergétique du logement d’au moins 30 % (20 % en habitat collectif), soit représentent 2 types de travaux sur un bouquet de 5 :

  • Isolation des combles
  • Isolation des murs
  • Changement de chaudière
  • Isolation des fenêtres
  • Changement de production d’eau chaude

Pas de zonage, ce dispositif s’applique dans les villes moyennes bénéficiant du soutien de l’Etat dans le cadre du plan « Action Cœur de ville ».

En clair 

La loi Denormandie entend compléter la loi Pinel.

Elle se veut ainsi plus souple et orientée vers les villes moyennes, qui paraît-il, n’est pas le terrain de jeu favori des promoteurs.

Loi de finances pour 2020

Dispositif prorogé jusqu’au 31 décembre 2022.

Dans la première version, les biens concernés devaient être obligatoirement situés dans un centre-ville caractérisé par un besoin de réhabilitation particulièrement important ou ayant fait l’objet d’une convention de revitalisation du territoire. La loi de finances pour 2020 assouplit le dispositif dans deux directions pour les acquisitions réalisées depuis le début 2020 : sont désormais concernés les logements situés sur l’ensemble du territoire des communes éligibles et non plus seulement en centre-ville ; ces biens doivent faire ou avoir fait l’objet de travaux d’amélioration (comprendre tous travaux hors équipement d’agrément et démolition totale) et non plus de rénovation.

Loi de finances pour 2022

Dispositif prorogé jusqu’au 31 décembre 2023.

 

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