Déductibilité des travaux en cas de démembrement

La loi de finances pour 2017 supprime le régime dérogatoire de déductibilité des travaux à hauteur de 25.000 € sur le revenu global du nu-propriétaire.

Plusieurs cas de figure sont désormais envisageables :

–> L’immeuble est loué par l’usufruitier à un tiers ou occupé par le nu-propriétaire moyennant un loyer versé à l’usufruitier (le loyer doit être effectif et fixé au niveau du marché) : le nu-propriétaire peut déduire de ses revenus fonciers les gros travaux effectués sur l’immeuble démembré. A défaut de revenus fonciers ou si ceux-ci sont insuffisants, le nu-propriétaire dégage un déficit foncier imputable sur son revenu brut global à hauteur de 10.700 €, et au-delà de cette limite, sur ses revenus fonciers des 10 années suivantes.

–> L’immeuble n’est pas loué (occupé par l’usufruitier ou le nu-propriétaire gratuitement) : le nu-propriétaire ne peut pas déduire de ses revenus fonciers ou de son revenu global les gros travaux effectués dans l’immeuble démembré.

 

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