Renonciation et frais de gestion

La Cour de Cassation, dans son arrêt du 21 mai 2015, décide qu’une mention des frais de gestion en points n’est pas valable. En effet, les frais doivent être exprimés soit pour leur montant en euros soit en pourcentage maximum.

Voir à ce sujet l’article A 132-8 du Code des Assurances.

Dans cette affaire jugée, la compagnie d’assurance doit restituer à l’épargnant son capital versé puisqu’il a exercé son droit à renonciation.

 

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