Le renforcement des moyens de lutte contre la fraude fiscale

La Brigade nationale de répression de la délinquance fiscale, créée par un décret du 04 novembre 2010, a été mise en place en décembre 2010.

Ce service du ministère de l’intérieur a pour objet d’enquêter sur les fraudes fiscales dites complexes :

• Utilisation de paradis fiscaux
• Montages complexes
• Faux et usage de faux…

Les poursuites pénales restent conditionnées par une plainte préalable de l’administration fiscale déposée après avis conforme de la Commission des Infractions Fiscales (CIF). L’enquête est menée sur la réquisition du procureur de la République ou sur une commission rogatoire du juge d’instruction.

Cette brigade est composée :

– D’officiers de police judiciaire
– D’officiers fiscaux judiciaires (inspecteurs des impôts)

Les officiers fiscaux judiciaires sont dotés de prérogatives judiciaires telles que les perquisitions, les saisies de documents, les auditions, les gardes à vues et les enquêtes préliminaires.