Droits de succession et loi TEPA d’août 2007

Les conjoints survivants sont exonérés, quelle que soit la taille du patrimoine du défunt (article 796-0 bis du CGI).

Exonération également pour les frères et sœurs, célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps à la double condition : s’ils ont plus de 50 ans ou s’ils sont infirmes et s’ils vivent depuis 5 ans avec le défunt (article 796-0 ter du CGI).

Exonération également pour le partenaire lié par un PACS (article 796-0 bis du CGI).

De plus, le conjoint survivant n’est plus solidaire des cohéritiers pour le paiement des droits de succession (article 1709 du CGI).

Une instruction fiscale en date de 03 décembre 2007 commente les différentes mesures contenues dans la loi TEPA.