Warning: imagecreatefromstring(): Data is not in a recognized format in /homepages/35/d732838370/htdocs/baronpat/wp-content/plugins/fbomatic-facebook-post-generator/fbomatic-facebook-post-generator.php on line 4240

Warning: imagecreatefromstring(): Data is not in a recognized format in /homepages/35/d732838370/htdocs/baronpat/wp-content/plugins/fbomatic-facebook-post-generator/fbomatic-facebook-post-generator.php on line 4252

Droits de succession et loi TEPA d’août 2007

Les conjoints survivants sont exonérés, quelle que soit la taille du patrimoine du défunt (article 796-0 bis du CGI).

Exonération également pour les frères et sœurs, célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps à la double condition : s’ils ont plus de 50 ans ou s’ils sont infirmes et s’ils vivent depuis 5 ans avec le défunt (article 796-0 ter du CGI).

Exonération également pour le partenaire lié par un PACS (article 796-0 bis du CGI).

De plus, le conjoint survivant n’est plus solidaire des cohéritiers pour le paiement des droits de succession (article 1709 du CGI).

Une instruction fiscale en date de 03 décembre 2007 commente les différentes mesures contenues dans la loi TEPA.

 

 

 

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Protection des données personnelles

Nous avons mis en place des moyens techniques et des procédures sur notre site internet afin de garantir sa conformité avec le règlement Européen sur la protection des données personnelles. Vous pouvez consulter notre politique de confidentialité des données pour en savoir plus.

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.