Réforme de l’abus de droit : loi de finances pour 2009 et 2019

Le rapport Fouquet propose de revoir la définition de l’abus de droit, de modifier la composition et le fonctionnement du CCRAD, enfin de moduler les pénalités fiscales. Redéfinition de l’abus de droit Une nouvelle définition de l’abus de droit est ainsi proposée : « Afin d’en restituer le véritable caractère, l’administration est en droit d’écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes constitutifs d’un abus de droit, soit que ces actes ont un caractère fictif, soit que recherchant le bénéfice d’une application littérale des textes à l’encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs ils n’ont pu être inspirés par aucun autre motif que celui d’éluder ou d’atténuer les charges fiscales, charges que l’intéressé, s’il n’avait pas passé ces actes, aurait normalement supportées eu égard à sa situation ou ses activités réelles ». Composition et fonctionnement du CCRAD Ce comité porte désormais la dénomination de « Comité de l’abus de droit fiscal » et sa composition s’élargit (notaire, expert-comptable, avocat). Le mode de fonctionnement devient contradictoire, ce qui permet au président de convoquer le contribuable pour une audition. Modulation des pénalités fiscales Les pénalités fiscales doivent pouvoir être modulées par le juge en fonction du comportement du contribuable et de la gravité de l’acte commis. Ainsi, la pénalité de 80 % continue à s’appliquer, mais peut être ramenée à 40 %. Réforme de l’abus de droit : loi de finances pour 2019

Nouvelles dispositions de l’article L64 du LPF

La mesure concerne les actes réalisés à compter du 1er janvier 2020 Le fisc sera en droit de requalifier toute action ayant pour motif principal d’éluder en tout ou partie l’impôt. Jusqu’à présent, cette procédure n’était applicable que pour contester les actes dont le motif était exclusivement fiscal. Exemple d’acte qui pourrait être concerné par cette mesure : la donation de nue-propriété d’un bien immobilier à des proches.

Le ministre de l’action et des comptes publics a précisé dans un communiqué de presse en date du 19 janvier 2019 : la nouvelle définition de l’abus de droit ne remet pas en cause les transmissions anticipées de patrimoine, notamment celles pour lesquelles le donateur se réserve l’usufruit du bien transmis, sous réserve bien entendu que les transmissions concernées ne soient pas fictives.

Pénalités si l’action est dénoncée comme « principalement à but fiscal » : en principe, un simple rehaussement de droit commun. Pénalités si l’action est reconnue comme « exclusivement à but fiscal » : pénalités de 40 % ou 80 %  

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