La location-gérance : solidarité fiscale

Le propriétaire d’un fonds de commerce qui donne celui-ci en location-gérance est assujetti à une responsabilité de droit commun définie ainsi : « jusqu’à la publication du contrat de location-gérance et pendant un délai de 6 mois à compter de cette publication, le propriétaire du fonds est solidairement responsable avec le locataire-gérant des dettes contractées par celui-ci à l’occasion de l’exploitation du fonds. »

Souvent considérée comme sévère, cette règle l’est pourtant moins que celle prévue spécifiquement en matière de responsabilité fiscale, plus large à la fois dans son objet et sa durée d’application, illimitée.

Ainsi, le propriétaire du fonds de commerce est solidairement responsable avec l’exploitant du fonds des impôts directs établis à raison de cette exploitation : impôt sur les bénéfices tirés du fonds (y compris les acomptes provisionnels), IS, impôts directs locaux et assimilés et le cas échéant les majorations afférentes à ces impositions.

En revanche, pour le recouvrement de la TVA et des autres impôts, ce sont les dispositions de droit commun qui s’appliquent.

Évidemment, le propriétaire pourra effectuer un recours contre l’exploitant pour obtenir le remboursement de l’ensemble des fonds versés à l’administration pour son compte. Mais il aura intérêt, pour circonscrire le champ de sa responsabilité fiscale, à se faire délivrer les extraits de rôles des impôts établis au nom de son exploitant.

A défaut, il aura toujours la possibilité de formuler une demande gracieuse en décharge de responsabilité lorsque celle-ci est mise en cause au titre de la dette d’impôt de l’exploitant.