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Une SARL pour gérer son patrimoine

Introduction

Il est parfois opportun de créer une société pour acquérir ou gérer un patrimoine à plusieurs ou pour optimiser sa transmission. Si la société civile est généralement privilégiée dans cette perspective, la SARL peut constituer une alternative.

La SARL est un bon compromis entre les sociétés de personnes (exemple : SCI) et celles de capitaux (SA). Aux premières, elle emprunte son caractère intuitu personae qui la rend bien adaptée à une association entre quelques personnes unies par des liens affectifs ou familiaux. Et elle partage avec les secondes la limitation des engagements de ses associés.

Un régime juridique séduisant

Les associés d’une SARL ne sont pas assimilés à des commerçants. Ainsi, un mineur non émancipé peut souscrire des parts, avec l’accord de ses représentants légaux. L’autorisation du juge des tutelles n’est donc pas requise en cas d’administration légale (sauf pour l’apport d’un immeuble ou d’un fonds de commerce). Alors qu’une majorité de praticiens considère que cette autorisation est nécessaire pour la souscription d’un mineur non émancipé au capital d’une société civile, en raison de son obligation indéfinie aux dettes sociales.

Le choix de la SARL peut également être dicté par l’accomplissement d’une activité commerciale, même dans une optique patrimoniale : il en est ainsi d’une activité de marchand de biens, de courtage…

Car l’exercice d’une activité commerciale au travers d’une société civile est susceptible d’avoir des conséquences redoutables :

  • Contraires à l’objet social, les actes de commerce accomplis ne sont pas opposables à la société. Les associés peuvent être jugés solidairement responsables des dettes sociales, comme dans une SNC.
  • La société sera soumise de plein droit à l’IS, ce qui n’est pas toujours le régime d’imposition le mieux adapté.

Une SARL à vocation patrimoniale ne s’en trouvera pas pénalisée si elle est créée avec un capital symbolique de 1 €. Au contraire, le choix d’un capital faible peut s’avérer opportun dans une optique de transmission, notamment pour attribuer une large fraction des parts sociales, au nominal faible, aux personnes à gratifier qui auront ainsi vocation à s’approprier la valorisation future des actifs sociaux. {Attention à la sous-capitalisation : en cas d’insuffisance d’actifs, le tribunal peut condamner les dirigeants à supporter tout ou partie des dettes}. La création de la SARL avec un capital fort n’en reste pas moins utile pour limiter l’imposition de la plus-value réalisée lors de la cession des parts, quitte à ne libérer le capital social que progressivement.

Un régime fiscal adapté

La SARL de famille peut opter pour le régime fiscal des sociétés de personnes, caractérisé par l’imposition personnelle des associés au titre des BIC, BA ou BNC selon la nature de l’activité, sur les bénéfices réalisés par la société, qu’ils soient distribués ou non.

Deux conditions pour être qualifiée de SARL de famille et donc pouvoir opter pour l’IR :

  • avoir une activité industrielle, commerciale, artisanale ou agricole
  • être constituée uniquement entre conjoints, partenaires de PACS, entre parents en ligne directe (enfants, parents, grands-parents) ou entre frères et sœurs (art. 239 bis AA du CGI)

Remarque :

Si une activité civile à titre accessoire à concurrence de 10 % de ses recettes totales HT est exerçait ? Une tolérance est-elle possible ?

La réponse du ministre des finances du 22/09/2016 (JO Sénat), rappelle que le Conseil d’Etat avait admis, dans un arrêt du 07 août 2008, que l’imposition à l’IR n’était pas remise en cause lorsque l’activité civile exercée par la SARL de famille présente « un caractère accessoire et constitue le complément indissociable de l’activité principale ».

 

L’option pour le régime de la SARL de famille (donc à l’IR) est ainsi particulièrement opportune en présence d’une activité de location meublée. Car si celle-ci n’est pas prohibée dans le cadre d’une SCI (pour autant que son objet le permette), elle aura pour conséquence d’assujettir la SCI à l’IS. Ses associés ne pourront donc profiter des avantages propres au régime fiscal du loueur en meublé professionnel (imputation des déficits sans limitation sur les autres revenus catégoriels).

L’assujettissement de la SARL à l’IS pourra en revanche être préféré (lorsqu’il ne s’impose d’office) quand les associés, déjà lourdement imposés sur leurs revenus personnels, souhaitent capitaliser et réinvestir les bénéfices au sein de la société (stratégie de plafonnement ISF).

Les parts de la SARL à l’IS peuvent être logées dans un PEA, sous conditions.

La SARL, quel que soit son régime d’imposition, rentre dans le champ d’application de la loi Dutreil (Pacte Dutreil de conservation pour réduction ISF) et (Pacte Dutreil de conservation pour réduction des droits de succession et de donation), si activité de nature commerciale, industrielle, agricole, artisanale ou libérale.

Les incidences sociales

Le gérant de SARL est plus facilement considéré par les organismes sociaux comme exerçant une activité professionnelle, que le gérant d’une société civile. Ce peut être un inconvénient pour un chômeur qui peut perdre ses droits aux allocations.

Mais le gérant qui se voit réclamer le paiement des cotisations sociales peut aussi y trouver un avantage : si l’activité exercée au travers de la SARL est suffisamment rentable, il pourra envisager de cesser toute autre activité, en se constituant de nouveaux droits à retraite en qualité de gérant, même si cette activité n’est guerre prenante (location meublée).

En résumé

Le recours à la SARL (de famille) plutôt qu’à la société civile, se révèle incontournable pour l’exercice en société d’une activité commerciale ou pour prétendre au régime des sociétés de personnes lorsque cette activité est considérée comme telle au plan fiscal.

Limiter les engagements des associés, ouvrir plus facilement le capital à des enfants mineurs ou se constituer une protection sociale peuvent également justifier la création d’une SARL pour gérer son patrimoine.

 

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