Warning: imagecreatefromstring(): Data is not in a recognized format in /homepages/35/d732838370/htdocs/baronpat/wp-content/plugins/fbomatic-facebook-post-generator/fbomatic-facebook-post-generator.php on line 4097

Warning: imagecreatefromstring(): Data is not in a recognized format in /homepages/35/d732838370/htdocs/baronpat/wp-content/plugins/fbomatic-facebook-post-generator/fbomatic-facebook-post-generator.php on line 4109

Abus de droit : renonciation à legs et donations entre parents et enfants

Dans le cas d’espèce, une défunte qui avait 2 filles avait légué une somme d’argent à ses 3 petits-enfants qui avaient ensuite renoncé aux legs effectué par leur grand-mère puis bénéficié de la part de leurs mères (les 2 filles de la défunte) de donations pour un montant égal aux sommes qui devaient leur être léguées.

L’administration a considéré qu’en agissant ainsi les parties n’avaient fait que chercher à éluder l’impôt dû par les légataires. En effet, les abattements pour petits-enfants si legs et présence de descendant du 1er degré sont très faible par rapport à ceux entre parents et enfants.

 

 

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Protection des données personnelles

Nous avons mis en place des moyens techniques et des procédures sur notre site internet afin de garantir sa conformité avec le règlement Européen sur la protection des données personnelles. Vous pouvez consulter notre politique de confidentialité des données pour en savoir plus.

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.