Abus de droit : renonciation à legs et donations entre parents et enfants

Dans le cas d’espèce, une défunte qui avait 2 filles avait légué une somme d’argent à ses 3 petits-enfants qui avaient ensuite renoncé aux legs effectué par leur grand-mère puis bénéficié de la part de leurs mères (les 2 filles de la défunte) de donations pour un montant égal aux sommes qui devaient leur être léguées.

L’administration a considéré qu’en agissant ainsi les parties n’avaient fait que chercher à éluder l’impôt dû par les légataires. En effet, les abattements pour petits-enfants si legs et présence de descendant du 1^er degré sont très faible par rapport à ceux entre parents et enfants.