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Comment calculer son ISF ?

{Loi de finances pour 2013 : seuil d’imposition inchangé mais nouveau barème}

--> Le seuil d’imposition est maintenu à 1.300.000 €.

--> Nouveau barème ISF 2013 :

Valeur nette imposable < 800.000 €                               taux = 0 %

> 800.000 et ≤ 1.300.000 €                                                  0,50 %

> 1.300.000 et ≤ 2.570.000 €                                              0,70 %

> 2.570.000 et ≤ 5.000.000 €                                              1 %

> 5.000.000 et ≤ 10.000.000 €                                           1,25 %

> 10.000.000 €                                                                             1,50 %

--> Mécanisme de décote pour les patrimoines nets imposables < 1.400.000 €.

Objectif : atténuer l’effet de seuil (taxation dès 800.000 € alors que le seuil d’imposition est fixé à 1.300.000 €).

Formule de lissage : 17.500 € – 1,25 % x P (où P = valeur nette taxable du patrimoine).

Exemple

Un contribuable dont le patrimoine net taxable est de 1.300.000 €

ISF avant décote : (1.300.000 – 800.000) x 0,50 % = 2.500 €

Montant de la décote : 17.500 – 1,25 % x 1.300.000 = 1.250 €

ISF après décote : 2.500 – 1.250 = 1.250 €

--> A compter de l’ISF 2013, plus aucune déduction ne sera autorisée pour les dettes contractées pour l’acquisition ou dans l’intérêt des biens qui ne seraient pas pris en compte dans l’assiette de l’ISF due par l’intéressé :

–       Dettes se rapportant à des biens professionnels.

–       Emprunt acquitté pour l’acquisition de la nue-propriété (car c’est l’usufruitier qui déclare le bien à l’ISF).

–       Droits de succession dus par les nus-propriétaires dont le paiement a été différé.

La déduction se limite aux seules dettes se rapportant à des actifs taxables.

Remarque

Pour les biens bénéficiant d’un abattement, la dette s’y référant doit subir le même abattement.

--> Suppression de la réduction d’ISF pour charges de famille.

--> Rétablissement d’un dispositif de plafonnement des impôts à 75 %.

Ce dispositif a pour but d’éviter que les impôts, formés par l’ISF (année n), les PS (n-1), la CEHR (n-1), l’IR (n-1) et les PFL (n-1), excèdent 75 % des revenus de l’année précédente (n-1) du redevable ayant son domicile fiscal en France.

En cas d’excédent, celui-ci viendra en diminution de l’ISF à payer mais en aucun cas il ne pourra donner lieu à restitution. Ni s’imputer sur l’IR.

Impôts à prendre en compte : impôts dus en France et à l’étranger au titre des revenus de l’année précédente celle de l’exigibilité de l’ISF avant imputation des crédits d’impôt représentatifs d’une imposition acquittée à l’étranger.

S’agissant des impositions de source française :
– ISF
– IR y compris les PFL
– Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus – CEHR
– PS (y compris les PS sur les intérêts des fonds en euros des contrats d’assurance)
– CSG et CRDS sur salaires et pensions de retraite

S’agissant des revenus : il faut entendre :
– les revenus mondiaux (plus-values incluses)
– les revenus réalisés (revenus nets catégoriels de l’année comme les revenus professionnels nets de frais)
– les plus-values mobilières
– les revenus exonérés d’IR (plus-values mobilières ou immobilières exonérées, comme la plus-value sur la RP ; intérêts des livrets A et LDD ; intérêts dans les rachats sur contrat d’assurance vie exonéré compte tenu de leur ancienneté)
– les revenus et plus-values soumis au PFL (plus-values immobilière, rachat sur contrat d’assurance vie)
– les RCM
Perçus par les membres d’un même foyer fiscal au sens de l’ISF.

Les salaires sont retenus après l’abattement de 10 % mais pas les pensions de retraite.

Les plus-values mobilières et immobilières sont retenues sans tenir compte des abattements pour durée de détention.

Les dividendes sont retenus après déduction des droits de garde mais avant l’abattement de 40 %.
Remarques
– Aucun revenu « latent » au titre des contrats d’assurance vie et de capitalisation n’est à prendre en compte pour le calcul du plafonnement de l’ISF (décision du Conseil constitutionnel et du Conseil d’État). Donc on ne tient pas compte des revenus des fonds euros. Mais on tient compte des PS annuels.

– Les non-résidents bénéficient du plafonnement lorsqu’ils perçoivent en France la totalité ou quasi-totalité de leurs revenus.

– Seuls les revenus distribués sur décision des associés d’une SCI à l’IS sont comptabilisés comme des revenus fiscaux. Pour l’instant, les bénéfices non distribués ne sont pas pris en compte.

– Attention à l’utilisation d’une holding patrimoniale interposée pour capitaliser des dividendes et ainsi réduire les revenus à prendre en compte pour le calcul du plafonnement. Depuis la loi de finances pour 2017, l’administration fiscale peut procéder à la réintégration des revenus distribués à une société passible de l’IS contrôlée par le redevable, dans les revenus retenus pour le calcul du plafonnement. Le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 29 décembre 2016, précise que le dispositif ne pourra s’appliquer qu’aux seules hypothèses où la société aura assuré directement ou indirectement les dépenses ou les revenus du redevable au titre de la même année.

 

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