Les statuts possibles du dirigeant selon la forme juridique de l’entreprise

Quand l’activité est exercée en France, le chef d’entreprise dispose de 3 solutions principales pour recevoir une rémunération immédiatement disponible : le salaire, le revenu de non salarié et les dividendes.

Il s’agit alors de calculer l’option ou la combinaison qui offre la meilleure efficacité.

Les statuts rencontrés dépendent du type de société dans laquelle le chef d’entreprise exerce son activité.

 

Sociétés à l’IR : les bénéfices ne sont pas imposés au nom de la société, mais sont affectés à chaque associé, proportionnellement à leurs droits. Chaque associé acquittera l’impôt correspondant au bénéfice lui revenant, même s’il ne l’appréhende pas (notion de mise à disposition).

Les impacts fiscaux et sociaux sur la rémunération

Nous limiterons notre analyse aux dirigeants exerçant leur activité au sein de sociétés à l’IS. Ce qui signifie que 2 personnalités fiscales distinctes existent :

• L’entreprise redevable de l’IS sur son résultat,
• Le dirigeant redevable de l’IR (après avoir supporté les charges sociales) au titre de sa rémunération.

Pour étudier le traitement de la rémunération du dirigeant, selon son statut, nous distinguerons le traitement fiscal et social.

--> L’exposition fiscale de la rémunération

Depuis le 01 janvier 1997, ces catégories de dirigeants sont équivalentes d’un point de vue fiscal : le revenu imposable au titre de l’article 62 du CGI est désormais calculé selon les règles prévues en matière de traitements et salaires.

Ces rémunérations sont soumises à l’IR si elles sont admises en déduction des bénéfices soumis à l’IS, même si le résultat est déficitaire (article 62, 211, 211 bis et 39-3 du CGI).

Toutefois les rémunérations ne sont admises en déduction des résultats que dans la mesure où elles correspondent à un travail effectif et ne sont pas excessives eu égard à l’importance du service rendu.

--> L’exposition sociale de la rémunération

Ce qui différencie les modalités de rémunération des dirigeants relève du social. Selon que le dirigeant relève d’un régime de salarié ou de non salarié, ses efforts contributifs obligatoires, mais évidemment aussi sa protection sociale, vont très fortement varier.

D’un point de vue social, les PDG et DG de société anonyme sont rejoints par les gérants minoritaires de SARL, pour former le statut de dirigeant quasi-salarié.

Les gérants majoritaires proposent l’alternative du dirigeant non salarié, bien moins pénalisé par les coûts sociaux obligatoires.

* commerçant et industriel : ORGANIC

artisan : AVA

profession libérale : CIPAV