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La création d’un registre général dématérialisé des entreprises Il existe déjà plusieurs registres d’immatriculation des [...]
Règle de domiciliation du siège et déménagement
Loi PME du 02/08/2005 dite loi Jacob Il est désormais possible de fixer le siège [...]
La simplification des règles de domiciliation
Loi pour l’initiative économique du 01/08/2003 dite loi Dutreil Pour les entreprises individuelles, la notion [...]
Les statuts possibles du dirigeant selon la forme juridique de l’entreprise
Quand l’activité est exercée en France, le chef d’entreprise dispose de 3 solutions principales pour [...]
Pourquoi acquérir la nue-propriété d’un bien immobilier ?
Introduction L’acquisition d’un bien immobilier recèle de nombreux risques pour l’investisseur (baisse de valeur, vacance [...]