Règle de domiciliation du siège et déménagement

Loi PME du 02/08/2005 dite loi Jacob

Il est désormais possible de fixer le siège social d’une société au nouveau domicile de son représentant légal, en cas de déménagement de ce dernier au cours de la période de 5 ans, dans un local soumis à une disposition législative ou contractuelle interdisant la domiciliation d’une entreprise.

(Article 30)