La simplification des règles de domiciliation

Loi pour l’initiative économique du 01/08/2003 dite loi Dutreil

Pour les entreprises individuelles, la notion de siège social est supprimée. Commerçants, artisans, professions libérales pourront donc déclarer au CFE l’adresse de leur habitation et y exercer leur profession sous 3 conditions :

• il s’agit de leur résidence principale,

• l’activité ne nécessite pas le passage de clients ou de marchandises,

• l’activité est exercée exclusivement par le ou les occupants du logement.

Pour les sociétés, leurs dirigeants seront autorisés à fixer le siège social de leur société à leur domicile, sans limitation de durée, dès lors qu’aucune disposition législative, stipulation du bail ou règlement de copropriété ne s’y oppose. Sinon, la société sera autorisée à installer son siège au domicile de son représentant légal pour une durée maximale de 5 ans.