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Comment protéger son patrimoine immobilier privé ?

Loi de modernisation de l’économie du 04/08/2008

La protection du patrimoine de l’entrepreneur individuel peut être étendue à tous ses biens fonciers bâtis et non bâtis qui ne sont pas affectés à un usage professionnel. Attention, leur détention au travers d’une société (SCI) leur fera perdre ce bénéfice.

Il peut toutefois renoncer partiellement par acte authentique à leur insaisissabilité au bénéfice d’un ou plusieurs de ses créanciers comme garantie pour un prêt.

Inversement, le chef d’entreprise qui s’est porté caution d’une dette de celle-ci et qui se retrouve confronté à des difficultés financières pourra s’il est de bonne foi bénéficier de la procédure de surendettement personnel aujourd’hui réservée aux particuliers.

 

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