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Comment protéger sa résidence principale ?

L’entrepreneur individuel répond en principe de ses dettes professionnelles sur l’ensemble de son patrimoine personnel.

Toutefois, l’entrepreneur individuel peut protéger son habitation des poursuites des créanciers par une déclaration d’insaisissabilité devant notaire. Il est nécessaire d’avoir recours à un acte notarié publié au bureau des hypothèques pour effectuer cette déclaration.

Cette déclaration doit être réalisée dès le début de l’activité professionnelle car elle n’est opposable qu’aux créanciers professionnels et porte uniquement sur les dettes nées après la publication de l’acte. Le coût des formalités de publicité foncière et le salaire du conservateur des hypothèques sont très faibles.

Le bien est alors à l’abri des poursuites de ses créanciers professionnels dont la créance est née après la déclaration d’insaisissabilité.

Les créanciers personnels et les créanciers professionnels dont la créance est née avant conservent, quant à eux, le droit de saisir le bien déclaré insaisissable. Sauf lorsque l’entrepreneur est en liquidation judiciaire. En effet, la Cour de Cassation (28 juin 2011) a affirmé que dans ce cas, le liquidateur ne peut pas être autorisé par le juge à vendre le logement de l’entrepreneur ayant préalablement fait l’objet d’une déclaration d’insaisissabilité.

La déclaration d’insaisissabilité se révèle donc pleinement efficace en cas de liquidation judiciaire. Car en empêchant le liquidateur de vendre aux enchères la résidence de l’entrepreneur, elle conduit ainsi à la protéger de tous les créanciers de l’intéressé, y compris de ceux (créanciers personnels et créanciers professionnels dont la créance est née avant la déclaration) auxquels elle est d’ordinaire inopposable.

Voir aussi la décision de la Cour de Cassation du 24 mars 2015 : à propos d’un entrepreneur individuel en liquidation judiciaire. L’insaisissabilité est opposable au liquidateur.

Remarques

– La déclaration d’insaisissabilité résulte de la seule volonté de l’entrepreneur. Il reste libre de céder ou d’hypothéquer ses droits sur le bien immobilier. S’il opte pour cette dernière solution, l’insaisissabilité se reporte automatiquement sur le prix de cession et sur l’immeuble nouvellement acquis à hauteur des fonds réemployés (Instruction fiscale du 11 mars 2005).

– La loi Macron pose le principe de l’insaisissabilité automatique de la résidence principale pour l’entrepreneur individuel. Il s’agit de protéger d’office la RP affectée à un usage non professionnel et donc de supprimer la déclaration devant notaire. Cette protection ne concerne que les créances professionnelles nées après l’entrée en vigueur de cette loi.

 

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