L’Epargne Retraite : dispositif et outils

Les outils : article 83, 39, Madelin, PERP

L’épargne retraite supplémentaire relève des règles du Code des assurances.

La loi de 2010 portant réforme des retraites impose une obligation d’information. L’assureur devra communiquer chaque année :

–       une estimation du montant de la rente viagère qui serait versée à l’assuré à partir de ses droits personnels,

–       les conditions dans lesquelles l’assuré peut demander le transfert de son contrat auprès d’un autre assureur.

Selon les chiffres de la CNAV, le montant moyen d’une pension au régime général s’élève à 1.015 € en 2011 (pour une carrière complète au régime général).

La retraite du régime général est plafonnée à 50 % du montant du PASS.

Loi PACTE

Choix entre la sortie en capital ou en rente, ou une combinaison des deux, sans fixer de plafond.

Transférabilité de l’épargne retraite  sur n’importe quel support (PERP, Madelin, article 83, PERCO, Préfon, Corem) : frais de transfert plafonné à 1 % avec une exonération totale au bout de 5 ans de détention.

Suppression du forfait social sur l’intéressement pour toutes entreprises < 250 salariés.

Suppression du forfait social sur la participation pour toutes entreprises < 50 salariés.

Suppression du forfait social sur l’abondement dans les PEE et PERCO pour toutes entreprises < 50 salariés.

Extension du droit à l’épargne salariale au conjoint collaborateur partenaire pacsé d’un TNS.

Généralisation de la gestion pilotée avec des placements de plus en plus prudents à mesure que l’on se rapproche de l’âge de la retraite.

Le forfait social est ramené à 10 % en cas d’abondement de l’entreprise sur un PEE investi en titres de l’entreprise.