La réforme des retraites

--> En 1971, la loi Boulin instaure une période de cotisation de 37,5 années (au lieu de 30) pour prétendre à une retraite à taux plein et basée, non plus sur les dernières années d’activité, mais sur les 10 meilleures années. Cette mesure tiendra jusqu’en 1993.

--> L’ordonnance du 26 mars 1982 fixe l’âge légal de la retraite à 60 ans.

--> En 1993, le gouvernement Balladur instaure la période de cotisation à 40 années pour le régime général des salariés du secteur privé (au lieu de 37,5) pour obtenir une pension à taux plein. De plus, le salaire moyen de référence est calculé sur les 25 meilleures années, et non plus les 10. Enfin, les pensions sont revalorisées en fonction de l’indice des prix à la consommation et non plus sur l’évolution générale des salaires.

--> En 2001, la loi Fabius a ouvert le dispositif de l’épargne salariale aux entreprises employant au moins 1 salarié et permis aux dirigeants d’en bénéficier.

--> En 2003, la loi Fillon et son décret d’application ne remettent pas en cause l’âge minimum légal de départ à la retraite qui reste fixé à 60 ans.

La durée de cotisation entre le public (37,5 annuités en 2003) et le privé (40 annuités quelle que soit sa date de naissance depuis le 01 janvier 2003) sera harmonisée à 40 ans en 2008, puis augmentée pour tous à 41 ans (164 trimestres) en 2012.

La loi Fillon a également généralisé à toutes les classes d’actifs le concept de constitution d’une épargne par capitalisation, soit personnelle (création du PERP), soit dans le cadre de l’entreprise (création du PERCO).

Il est possible de faire comptabiliser son temps partiel comme un temps plein. Concrètement, la CNAV prend en compte le salaire qui aurait été touché à temps plein, ce qui fait automatiquement remonter le salaire moyen. Seule condition : verser sur le moment des charges salariales elles aussi calculées pour un temps plein (donc percevoir un salaire plus faible), et convaincre son employeur d’en faire autant pour la part patronale.

--> En 2005, la loi Breton a étendu l’intéressement aux chefs d’entreprise employant au moins 1 salarié ainsi qu’à leur conjoint collaborateur ou associé.

--> En 2008, dans le public comme dans le privé, il faudra donc justifier de 160 trimestres d’assurance pour pouvoir prétendre à une retraite de base à taux plein.

L’allongement de la durée de cotisation prévu par la loi Fillon entre en vigueur le 01 janvier 2009. A partir de 2009, dans le privé comme dans le public, il faudra rallonger la durée de cotisation d’un trimestre par an pour atteindre 41 annuités en 2012.

La loi Fillon a porté l’âge légal de la retraite de 60 à 65 ans.

Un salarié peut toujours faire liquider sa pension à 60 ans.

Mais à partir du 01 janvier 2010, un employeur ne pourra pas mettre à la retraite un salarié contre son gré avant l’âge de 65 ans, même s’il a droit à une retraite à taux plein. L’employeur qui voudra se séparer d’un salarié de plus de 60 ans n’aura d’autres choix que de lui notifier un licenciement.

Les régimes complémentaires Arrco et Agirc assurent en moyenne (bien que ce ne soit pas le cas pour les plus « petits salaires ») le plus gros (60 %) de leur pension.

Le 13 novembre 2003, l’Arrco et l’Agirc ont signé un accord qui reconduit le droit de partir à la retraite à taux plein à partir de 60 ans avec une retraite complète, y compris ses retraites complémentaires.

Il suffira donc d’obtenir une retraite à taux plein du régime de base pour bénéficier de sa retraite Arrco et Agirc sans abattement.

Par contre, la retraite complémentaire (Arrco et Agirc) n’a pas modifié sa réglementation. Pour eux, l’âge de départ pour obtenir une retraite à taux plein reste fixé à 65 ans.

Remarque

Deux décrets prévus par la loi Fillon relative au droit à l’information sur les retraites ont été publiés et prévoient l’expédition à chacun et depuis le 01 juillet 2006 d’un « relevé de situation individuelle » qui rappellera les droits à pension déjà constitués auprès des caisses de retraite. Les plus âgés pourront recevoir une « estimation indicative globale » qui précisera le montant de leurs retraites.

--> En 2010, la loi du 09 novembre 2010 portant réforme des retraites est votée. Elle s’inscrit dans une tendance mondiale de recul de l’âge de départ en retraite, de baisse du taux de remplacement et de développement des systèmes d’épargne retraite facultatifs par capitalisation.

L’âge minimum de départ à la retraite est fixé à 62 ans pour les assurés nés à compter du 01 janvier 1956 (avec décote ou sans décote=à taux plein). Aucune décote ne peut être appliquée si départ à 67 ans. Pour les assurés nés avant le 01 janvier 1956, cet âge est fixé par décret de manière croissante à raison de 4 mois par génération et dans la limite de l’âge fixé à 62 ans.

Depuis le 01 avril 2010, 4 trimestres sont accordés à la mère à chaque naissance, et 4 autres peuvent être répartis entre les parents au choix du couple. Le congé parental donne droit à 12 trimestres au maximum, qui ne peuvent cependant être cumulés avec les  trimestres évoqués avant. A partir de 3 enfants, la retraite des 2 parents est majorée de 10 %.

--> En 2012, le décret n°2012-847 du 02 juillet 2012 offre la possibilité de partir à 60 ans (supprimée par la réforme des retraites de 2010). Il concernera les personnes qui ont commencé à travailler tôt (18 ou 19 ans). La mesure prévoit également l’attribution de deux trimestres supplémentaires aux personnes qui ont connu le chômage ou aux femmes pénalisées dans leur carrière par les congés de maternité.

--> En 2013 : la loi de réformes sur les retraites, réforme Ayrault, vise à équilibrer les comptes sur un horizon de CT, 2020.

Les cotisations vont être augmentées en 2014 de 0,15 point sur chacune des quotes-parts salariales et patronales. Cette hausse va être poursuivie de manière progressive sur les 3 années suivantes à hauteur de 0,05 point pour les actifs comme pour les employeurs. Au total les cotisations vont donc s’alourdir de 0,30 point pour chacun.

Les retraités vont également être mis à contribution. Les majorations de pensions de 10 % pour ceux qui ont élevé 3 enfants et plus seront désormais soumises à l’IRPP. Il est également prévu de revoir les conditions d’attribution de cette majoration. Par ailleurs, la revalorisation des pensions interviendra dorénavant en octobre au lieu d’avril, excepté pour le minimum vieillesse.

Le nombre de trimestres requis pour obtenir une retraite à taux plein va être augmenté. Un assuré né en 1958 devra cumuler 41 ans et 3 trimestres. L’augmentation progressive amènera les actifs nés en 1973 et après à atteindre 43 ans de cotisation. En sachant qu’en partant à la retraite à l’âge légal mais sans durée requise pour le taux plein, le travailleur perd 1/4 de ses droits.

A partir de 2015, un compte personnel de prévention de la pénibilité va être créé. Il sera financé par une cotisation minimale de toutes les entreprises. Accumuler des points pour partir jusqu’à 2 ans plus tôt à la retraite.

La loi propose aux jeunes de racheter 4 trimestres d’étude à un tarif préférentiel dans un délai de 5 ou 10 ans suivant la fin du cursus

Mesure en faveur des femmes : Il faut avoir perçu l’équivalent de 150 heures au smic pour valider un trimestre.

Le cumul emploi-retraite va être durci à partir du 01 janvier 2015.

-->En 2019 : nouvelle réforme des retraites

Fusion AGIRC/ARCCO

1 retraite unique à partir de 2019

Hausse des taux de cotisation

Travail 1 an de plus pour avoir 100 % et non – 10 % sur la retraite