Les régimes sociaux obligatoires des non salariés

Ils regroupent la protection sociale des professionnels exerçant une activité de type industrielle, commerciale, artisanale ou libérale.

Par extension, l’associé unique d’une EURL, les membres de conseils de surveillance des SA à directoire, les associés des SNC, les gérants majoritaires des SARL sont affiliés au régime des non salariés.

Attention : les personnes qui exercent plusieurs activités (salariées et non salariées) doivent cotiser simultanément aux différents régimes dont relèvent leurs activités. Et seul le régime dans lequel l’assuré exerce son activité principale (celle qui procure à l’intéressé le revenu net le plus important ou celle pour laquelle il a effectué le plus grand nombre d’heures dans l’année) ouvre droit aux prestations.

Le régime social des travailleurs non salariés couvre l’assurance vieillesse, invalidité, décès et l’assurance maladie-maternité. Il tend à se rapprocher du régime général des salariés, mais conserve des particularités. Ce régime de base est la C.A.N.A.M.

Par ailleurs, des régimes de retraite complémentaire et d’assurance invalidité-décès fonctionnant à titre obligatoire ont été créés au fur et à mesure pour les artisans et les industriels et commerçants.

Des régimes de retraite complémentaire facultatifs ont également été mis en place pour les industriels et commerçants (ORGANIC complémentaire) et pour les artisans (assurance retraite individuelle des artisans) fonctionnant selon le système de capitalisation.

Loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 : Retraite de base des artisans, industriels et commerçants : fusion (article 50)

Les artisans, d’une part, les industriels et commerçants, d’autre part, sont actuellement soumis à deux régimes distincts, au titre de leur retraite de base. Pourtant, ces régimes appliquent des règles identiques, très largement alignées sur le régime général. De plus, les artisans comme les industriels et commerçants, partagent un régime de retraite complémentaire unique.

L’article 50 fusionne ces deux régimes (modification de l’article L. 611-2 du CSS et de nombreux autres qui faisaient référence aux deux groupes professionnels).

Entrée en vigueur au 1er janvier 2017.

 

Quant aux professions libérales, chacune des sections professionnelles a eu la faculté de décider de la création ou non de régimes complémentaires de retraite et de régimes d’assurance invalidité-décès fonctionnant à titre obligatoire.

Loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 : Retraite des professions libérales non réglementées : basculement vers le RSI (article 50)

Les professions libérales non réglementées relèvent actuellement de la CIPAV (Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d’Assurance Vieillesse).

L’article 50 vise à organiser la mise en place progressive d’un régime vieillesse, invalidité et décès unifié confié au Régime Social des Indépendants – RSI (lequel assure déjà la gestion de ces professionnels pour la maladie). Source de simplification majeure pour les affiliés actuels de la CIPAV (les intéressés relèveront d’un seul organisme, le RSI, pour l’ensemble de leur protection sociale), cette mesure, selon l’Etude d’impact, permettra d’accroître « la couverture sociale de ces professions, qui bénéficieront d’indemnités journalières en cas de maladie, et d’un niveau de retraites amélioré ».

 

Enfin, le contrat dit loi Madelin qui s’adresse à l’ensemble des non salariés (article 154 bis du CGI) est une solution individuelle de complément retraite et de prévoyance.

En conclusion, les travailleurs non salariés sont redevables de plusieurs cotisations (maladie, vieillesse, allocations familiales, CSG et formation) auprès de 3 organismes différents :

• Caisse mutuelle régionale d’assurance maladie
• Caisse d’assurance vieillesse : organisme de gestion distinct selon la catégorie professionnelle concernée
• URSSAF

--> Les organismes sociaux

1- La santé

• maladie/maternité
• indemnité journalière

CANAM --> C.M.R. (Caisse maladie régionale)

Artisans, commerçants, professions libérales

Organismes conventionnés : MTNS, RAM

2- La famille

• cotisation allocation familiale
• CSG / CRDS
• contribution à la formation professionnelle

URSSAF

 3- La retraite

• retraite de base
• retraite complémentaire
• invalidité décès

Par activité :

– artisans, commerçants, industriels : AVA et ORGANIC ont fusionné

– professions libérales : CIPAV

– notaires : CRN

– avocats : CNBF

– pharmaciens : CAVP

--> Réforme des retraites

Conformément à la loi de novembre 2010 portant réforme des retraites, les deux régimes de retraite complémentaire des artisans et des commerçants ont fusionné depuis le 01 janvier 2013.

Ce nouveau régime garantit les mêmes droits à tous les assurés. Ce nouveau régime va uniformiser les assiettes de cotisations.

--> Création d’un régime social des indépendants (RSI)

Fusion des régimes d’assurance maladie et vieillesse. Le RSI est mis en place au 01 janvier 2006 (ordonnance 2005-1528 du 08 décembre 2005).

Ce régime se substitue aux régimes :

– d’assurance maladie et maternité des artisans, industriels et commerçants ainsi que des professions libérales et avocats (CANAM),

– d’assurance vieillesse (de base et complémentaire) et d’invalidité-décès des artisans (CANCAVA) et commerçants/industriels (ORGANIC).

Le régime d’assurance vieillesse des professions libérales géré par les sections professionnelles de la CNAVPL (CNBF, CIPAV…) n’est en revanche pas intégré dans le RSI.

Les artisans, les industriels et les commerçants s’adressent, depuis 2006, à 2 interlocuteurs au lieu de 3 pour le recouvrement des cotisations.

Les professionnels libéraux adressent leurs cotisations d’assurance maladie au RSI (organismes conventionnés), leurs cotisations d’allocations familiales aux URSSAF et leurs cotisations d’assurance vieillesse aux différentes sections professionnelles de la CNAVPL.