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Elle peut être réalisée au profit d’un membre de sa famille ou d’une personne morale [...]
Les donations rémunératoires ne reposent pas sur l’intention purement libérale que l’on retrouve dans les [...]
Elle permet de prévoir les charges et conditions relatives à la gestion du bien dont [...]
Cet article a été modifié par un décret le 03 juin 2013 : si un [...]
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On fera ici une convention de réincorporation. Les dispositions des articles 1078-1 et suivants du Code [...]
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Parmi les mesures de simplification des obligations déclaratives et procédures fiscales, la loi de finances [...]
Il faut au moins 2 donataires. --> Extension de la donation-partage. Loi du 23/06/2006 C’est par définition [...]
Donation faite à une personne en plus de ses droits héréditaires. Elle n’est pas rapportable [...]
Donation faite à un héritier en avance sur sa succession (hoirie) et qui s’impute sur [...]
--> La donation alternative est une donation à terme qui consiste à donner tout de [...]
La qualité d’usufruitier permet de percevoir dividendes d’actions, coupons obligataires et intérêts. Le nu-propriétaire aura droit [...]
La loi de finances pour 2010 indique que le retour des biens dans le patrimoine [...]
--> Détermination de la valeur vénale des titres non cotés et des biens immobiliers Il ne [...]
Les taux d’emprunt sont historiquement bas, d’où la tentation de renégocier son crédit dans le [...]
S’endetter peut rapporter gros. C’est une des conditions de la réussite d’un investissement locatif. Emprunter le [...]
Loi PME du 02/08/2005 dite loi Jacob Il est désormais possible de fixer le siège social [...]
--> Régime légal / Qualité d’associé Article 1832-2 du Code Civil : la qualité d’associé est [...]
- Le principe de gestion concurrente : « chacun [...]
Loi pour l’initiative économique du 01/08/2003 dite loi Dutreil Pour les entreprises individuelles, la notion de [...]
Loi de modernisation de l’économie du 04/08/2008 La protection du patrimoine de l’entrepreneur individuel peut être [...]
L’entrepreneur individuel répond en principe de ses dettes professionnelles sur l’ensemble de son patrimoine personnel. Toutefois, [...]
Le décret du 10 juin 2013 a porté publication de l’accord instituant le régime matrimonial [...]
{Loi du 26 mai 2004, entrée en vigueur le 01 janvier 2005} {Loi du 16 février [...]
Chaque époux conserve l’administration, la jouissance et la libre disposition des biens acquis avant et [...]
Qu’ils aient établi un contrat de mariage ou non, les époux doivent se conformer aux [...]
Si marié avant le 01 février 1966 : régime légale = communauté de biens meubles [...]
C’est le régime légal en Allemagne depuis le 01 juillet 1958 (on parle de communauté [...]
Ce régime est souvent assorti d’une clause d’attribution intégrale au conjoint survivant : - [...]
La Bourse est l’une des sources de financement de l’économie et un lieu de placement [...]
1- Généralités Pour effectuer des opérations de bourse, il suffit d’être titulaire d’un compte [...]
Nous analysons ici le rôle joué par certains indicateurs économiques dans le comportement des marchés [...]
Ces indicateurs font l’objet d’une attention particulière des investisseurs afin d’identifier les futures tendances des [...]
Le rôle des automates Les automates sont capables d’envoyer des ordres à la milliseconde. Les meilleurs [...]
1- Règles pratiques de gestion [...]
Depuis 1986, les opérations de bourse sur les marchés français sont enregistrées sur le système [...]
En théorie, une augmentation des taux d'intérêt se traduira par une baisse dans les cours [...]
1- Rôle de l’Etat et équilibre en économie ouverte La production nationale de biens [...]
{Loi de finances pour 2013 : seuil d’imposition inchangé mais nouveau barème} --> Le seuil d’imposition [...]
Dans le cas d’espèce, une défunte qui avait 2 filles avait légué une somme d’argent [...]
1- La situation familiale Elle est caractérisée : par la composition de la [...]
Il n’est pas difficile de démontrer que le mariage assure un maximum de sécurité au [...]
Pour conclure un PACS, les 2 partenaires se présentent en personne au Greffe du tribunal [...]
L’imagination des praticiens a permis la mise en place de la tontine, qui repose sur [...]
C’est la première solution à laquelle on peut penser, qui a pour elle le mérite [...]
L’intérêt de faire intervenir une SCI pour l’acquisition de la RP est lié essentiellement à [...]
Depuis le 01 janvier 2005, les entreprises françaises, qu’elles soient cotées ou non, peuvent distribuer [...]
Le Perco (plan d’épargne retraite collectif) créé en 2003 C’est un produit d’épargne salariale. Il est [...]
Le plan d’épargne entreprise (PEE) créé en 1967 et le plan d’épargne inter-entreprise (PEI) mis [...]
La société est obligatoirement constituée sous forme SA, SAS, ou en commandite par actions. L’article 13 [...]
Une mission visant à optimiser un système de rémunération est toujours conduite pour le compte [...]
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