Les régimes sociaux obligatoires des salariés
Le régime général de la sécurité sociale des salariés occupe une place prépondérante en raison [...]
Les régimes sociaux obligatoires des non salariés
ls regroupent la protection sociale des professionnels exerçant une activité de type industrielle, commerciale, artisanale [...]
Les dangers du statut de non-salarié
Les principaux risques suivants doivent impérativement être considérés avant de décider un changement de statut. [...]
La recomposition de la protection sociale perdue si passage de salarié à non salarié
Ce qui est favorable au dirigeant non-salarié s’analyse ainsi : à rémunération identique, quel est [...]
La problématique de la rémunération
Déterminer le système de rémunération le moins exposé aux charges fiscales et sociales constitue une [...]
Critère de sélection des contrats d’assurance Madelin retraite et Madelin prévoyance
--> Sur la retraite Le contrat financier : sans garantie de table de mortalité 2014 [...]
Comment étudier l’opportunité du statut de non-salarié ?
Une étude visant à étudier l’intérêt qu’aurait un chef d’entreprise à devenir dirigeant non-salarié passe [...]
Le maître d’ouvrage
Soit une personne physique qui fait construire pour elle-même, soit un promoteur. Le maître d'ouvrage [...]
Le maître d’œuvre
Le terme maîtrise d'œuvre désigne une personne ou entité chargée de la conduite opérationnelle de [...]
Le géomètre-expert
Le géomètre-expert est le professionnel qui identifie, délimite, mesure, évalue la propriété immobilière publique ou [...]
Le promoteur immobilier (société privée)
Le promoteur immobilier est un vendeur d’espaces construits ou à construire. Il assure et finance [...]
Le lotisseur
Le Larousse définit le lotissement comme le morcellement volontaire d'une propriété foncière par lots, en [...]
Démarche technique pour l’optimisation de la rémunération
1- Cible : dirigeant opérationnel possédant (D.O.P.) --> Cible 1 : TNS individuel BIC/BNC qui [...]
L’immobilier du professionnel : comment acheter les murs ?
--> Le montage Tout professionnel indépendant en cours de carrière doit s’interroger sur l’opportunité d’acheter [...]
Cession de l’usufruit temporaire de l’immobilier d’entreprise à la société exploitante
--> Montage Un entrepreneur détient depuis quelques années l’immobilier de son entreprise en direct ou [...]
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L’administration des titres non cotés
--> Le service comptabilité titres La gestion active d’une participation demande un suivi administratif parfois [...]
Droits sociaux démembrés et droit de vote
Le principe de la répartition des droits entre usufruitier et nu-propriétaire est fixé à l’article [...]
Droits sociaux démembrés et affectation des résultats : mise en réserve
Loi du 19 juillet 2019 dite loi de simplification, de clarification et d’actualisation du droit [...]
Le non coté au sein d’un PEA
Vous détenez par exemple des participations dans une société familiale ou des actions de votre [...]
Actifs financiers et société à l’IS
Il est à noter que la gestion d’actifs financiers au sein d’un holding soumis à [...]
Comment ouvrir son capital sans perdre le pouvoir ?
L’entrée d’investisseurs peut se faire par augmentation de capital, cession partielle des titres ou en [...]
Direction de société : des responsabilités multiples
Le choix de la création d’une société de capitaux, de préférence à une société de [...]
Le patrimoine du conjoint sauvé par la QPC (Question Prioritaire de Constitutionnalité)
L’article L.624-6 du Code de Commerce concerne la loi de sauvegarde des entreprises : « [...]
Comment protéger son patrimoine financier ?
En cours de constitution, un contrat ne peut pas être saisi. La Cour de Cassation [...]
Comment protéger le patrimoine professionnel des accidents de la vie ?
-->Régime matrimonial et divorce De nombreux chefs d’entreprises sont mariés sous le régime de la [...]
Vérification des mandats des agences immobilières
Lorsqu’ils ont affaire à un agent immobilier, les locataires et acquéreurs de logement doivent vérifier [...]
Vente de lots dans une copropriété qui n’a pas de règlement de copropriété
L’absence de rédaction et de publication d’un règlement de copropriété ne fait pas obstacle à [...]
Vendre avant d’acheter ou acheter puis vendre : le crédit relais
Faut-il vendre avant d’acheter et assurer ainsi financièrement ses arrières, quitte à recourir à une [...]
Transformer des locaux et louer meublé
L’affectation d’un local à la location meublée n’est pas totalement libre. L’article L 631-7 du [...]
Se prémunir contre les impayés de loyers
Si aucune loi ne recense la liste des documents imposés pour choisir un locataire et [...]
SARL à l’IS de marchand de biens
Les 2 activités principales du marchand de biens : Achat/revente, Créer une division : sur [...]
Propriété du sol et théorie de l’accession
La propriété du sol entraîne (article 552 du Code Civil) la propriété de l’espace situé [...]
Permis de construire
Un permis n’est définitif qu’en l’absence de recours ou de retrait. Les délais de recours [...]
Pas de commission si la vente n’est pas conclue
La Cour de Cassation (11 mars 2009) vient de confirmer : si la vente définitive [...]
Paiement des charges de copropriété
La Cour de Cassation dans son arrêt du 01 décembre 2010 considère que lorsque les [...]
Mur et mitoyenneté
Le caractère individuel du droit de propriété immobilière se manifeste par le droit, et même [...]
Louer pour moins de 3 ans
En principe un bail d’habitation est conclu au minimum pour 3 ans. Dans certains cas, [...]
Les pièges des baux d’habitation
Comment défendre au mieux ses intérêts de bailleur tout en respectant ceux de son locataire. [...]
Les frais de notaires
Les « frais de notaires » représentent entre 7 et 8 % du prix d’achat [...]
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Les formalités et vérifications préalables à la vente d’immeuble sont de plus en plus nombreuses [...]
Le meublé de tourisme – Location saisonnière
Le bailleur d’un meublé de tourisme ou d’un gîte rural, défini comme un logement offert [...]
Le locataire ne paye plus son loyer : que faire ?
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Le bail sous forme d’un acte authentique
Bail sous seing privé et bail notarié sont les deux contrats possibles entre loueurs et [...]
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Les parties à un bail professionnel (bail d’un professionnel libéral) ou à un bail de [...]
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Le statut locatif des locaux à usage d’habitation principale ou à usage mixte professionnel et [...]
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Objet Le bail commercial est un contrat de location qui porte sur un local abritant [...]
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La sécurité des transactions immobilières
Deux décrets en date des 04 janvier 1955 et 14 octobre 1955, ont organisé un [...]
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