Archives par mois de publication: juillet 2014
Droits de succession et loi TEPA d’août 2007
Les conjoints survivants sont exonérés, quelle que soit la taille du patrimoine du défunt (article [...]
Transmission grands-parents aux petits-enfants : succession et assurance vie
1- A l’initiative des grands-parents Principaux instruments du saut de génération : 1.1 Legs sur [...]
Optimisation des voies pour transmettre au survivant des époux
--> La voie successorale légale La voie légale, proposée par le législateur, par défaut de [...]
Les successions internationales
Ne pas confondre le règlement civil du règlement fiscal. --> Le droit interne français Il [...]
Les ordres des héritiers
Qui hérite en premier, dans le cas où rien n’a été préparé (succession ab intestat [...]
Les nouveaux droits du conjoint sur le logement
Outre une vocation élargie, le conjoint se voit accorder des droits sur le logement qui [...]
Les différents types de legs
--> Le legs universel : est la disposition par laquelle le testateur donne à une [...]
Les différentes formes de testament
--> Le testament authentique : reçu par 2 notaires, ou par un notaire assisté de [...]
Les apports de la loi du 23 juin 2006 pour le conjoint
-> Cumul des droits du conjoint survivant et opportunités fiscales Sachant que cette loi a [...]
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Le changement de régime matrimonial
--> Conditions avant la loi du 23/06/2006 Être marié depuis 2 ans au moins Justifier [...]
La notion de représentation en droit civil
La représentation a pour effet d’appeler à la succession les représentants aux droits du représenté [...]
La loi du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités
La réserve héréditaire en nature est remplacée par une réserve en valeur. Ce changement permettra [...]
La liberté des conventions matrimoniales
On y trouvera une nouvelle raison de préparer sa succession. En adaptant son régime matrimonial [...]
La donation au dernier vivant
Depuis la loi TEPA et la fin des droits de succession pour le conjoint, la [...]
La déclaration de succession et les contrats d’assurance vie non dénoués
Les héritiers doivent déposer une déclaration de succession auprès des services fiscaux dans les 6 [...]
Les droits du conjoint survivant
Les droits légaux n'autorisent pas le cantonnement. Cas d’une succession « ab intestat » (sans [...]
Création du mandat à effet posthume
Depuis le 01 janvier 2007 (loi du 23 juin 2006 portant réforme des successions et [...]
Comment rédiger un testament ?
Rédiger un testament n’est pas toujours chose aisée. Un testament ne respectant pas les règles [...]
La Banque de Développement des BRICS
Les chefs d'Etat et de gouvernement des cinq pays du groupe BRICS ont signé mardi [...]
Plafonnement global des avantages fiscaux
Certains crédits d’impôt et certaines réductions d’impôt sont soumis au plafonnement global des avantages fiscaux [...]
Les revenus catégoriels
1- Traitements, salaires Le salaire brut catégoriel correspond au salaire net imposable inscrit sur la [...]
Les réductions d’impôt
- Cotisation syndicale (66 % du montant de la cotisation). - Dons (organisme de logement [...]
Les crédits d’impôt
S’il excède l’impôt, le crédit d’impôt est restitué. - Frais de garde (enfant de moins [...]
La CEHR – contribution exceptionnelle sur les hauts revenus
e législateur a institué une contribution exceptionnelle assise sur le revenu fiscal de référence des [...]
Généralités concernant l’impôt sur le revenu
1- Les règles fondamentales --> L’impôt est déclaratif Le contribuable a l’obligation de déclarer dans [...]
Fiscalité des revenus fonciers (location nue)
Rappel Article 13 du CGI : « Les dépenses effectuées en vue de l’acquisition et [...]
Fiscalité des plus-values immobilières des particuliers
1- Loi de finances pour 2013 : nouvelle taxe Instauration d’une taxation complémentaire du PFL [...]
Un produit réservé aux non salariés : le contrat loi Madelin
Définition : article 154 bis du CGI Il s’agit d’un produit d’assurance destiné, en échange [...]
Le P.E.R.P. : Un produit individuel pour tous
Principes : Article 163 quatervicies du CGI C’est un produit d’épargne, qui permet aux investisseurs [...]
Prime partage du profit
Loi du 28 juillet 2011 de financement rectificative de la Sécurité Sociale pour 2011 Versement [...]
Les droits d’auteur
La propriété littéraire et artistique est une forme particulière du droit de propriété intellectuelle. Le [...]
La protection de son enfant handicapé
Comment l’enfant handicapé pourra-t-il subvenir à ses besoins lorsque ses parents ne seront plus à [...]
La gestion de patrimoine de l’enfant mineur
La loi du 16 février 2015, puis l’ordonnance de simplification du droit du 15 octobre [...]
La dépendance : indemnité compensatrice pour l’enfant accompagnant
L’allongement de la durée de vie s’accompagne trop souvent d’une dépendance, plus ou moins prononcée, [...]
L’enrichissement au sein du couple
--> Deux arrêts de la Cour de Cassation ont été rendus le même jour le [...]
Adoption et recomposition familiale
Les outils pour protéger les enfants du conjoint dans le cas d’une famille recomposée donation [...]
Donation à un enfant mineur – Acceptation
L’article 935 du Code Civil alinéa 2 nous dit : « Néanmoins, les père et [...]
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Droit de retour légal et conventionnel
Article 951 du Code Civil : « Le donateur pourra stipuler le droit de retour [...]
Réserve, usufruit successif et abandon d’usufruit
Article 949 du Code Civil : « Il est permis au donateur de faire la [...]
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Transmission grands-parents aux petits-enfants : donation
1- A l’initiative des grands-parents et sans nécessité d’accord des enfants Principal instrument du saut [...]
Révocation des donations
Le principe c’est l’irrévocabilité des donations : article 894 du Code Civil. Exceptions au principe [...]
Réserve, Quotité Disponible et Action en Réduction
Patrimoine = quotité disponible + parts réservataires --> La réserve est la part successorale intangible [...]
Les règles du rapport à succession
Rapport civil et rappel fiscal. --> En matière fiscale, il faudra désormais attendre 15 ans [...]
Les libéralités graduelles et résiduelles – Loi du 23/06/2006
Les libéralités dites « triangulaires », donnent la possibilité de désigner le successeur de son [...]
Les dons familiaux de sommes d’argent
Article 790 du CGI Ces dons viennent en plus des donations de droit commun. Cette [...]
Les charges et conditions
Le donateur balise le devenir des biens et droits transmis, dans son intérêt souvent, mais [...]
Le présent d’usage
Le présent d’usage s’entend des cadeaux faits à l’occasion de certains événements conformément à l’usage. [...]
Le paiement des frais et droits
Fiscalement --> En plus des droits de donation, il conviendra de prévoir les frais de [...]
Le don manuel
Formulaires n° 2735 et 2734 La déclaration du don s’effectue au moyen de la souscription [...]
La donation temporaire d’un droit d’usage et d’habitation
Cette donation permettra de circonscrire les prérogatives de l’occupant, par rapport à une donation temporaire [...]