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Généralités concernant l’impôt sur le revenu

1- Les règles fondamentales

--> L’impôt est déclaratif

Le contribuable a l’obligation de déclarer dans un certain délai.

On doit être en mesure de prouver qu’on a bien effectué cette obligation de déclaration dans les délais : il faut un accusé réception. Sinon, on est déclaré défaillant.

La déclaration de revenus doit être réalisée par internet si le revenu fiscal de référence est supérieur à 40 000 euros et que la résidence principale du contribuable est équipée d’un accès à internet (si vous estimez ne pas être en mesure de le faire, vous pouvez continuer à utiliser une déclaration papier).

D’ici 2019, la déclaration en ligne sera généralisée pour tous.

Deuxième obligation : justifier ce qui est porté dans la déclaration.

Troisième obligation : payer l’impôt.

--> L’impôt est progressif : voir le barème

--> L’impôt est direct

Il est perçu en considération de la personne, de sa situation

--> L’impôt est unique

Pas tout à fait vrai, car il supporte la CSG (impôt à taux fixe) et le barème progressif.

--> L’impôt est perçu sur les revenus disponibles

Article 12 du CGI : dont on a disposé au cours de l’année d’imposition. C’est-à-dire les revenus effectivement perçus ou ceux dont l’appréhension dépend de la seule volonté du contribuable.

--> Le revenu imposable est le revenu net

Article 13 du CGI : si revenu imposable alors charges déductibles (dépenses effectuées en vue de l’acquisition et de la conservation du revenu). D’où la notion de revenu net catégoriel.

Article 156 du CGI : on fait la somme des revenus nets catégoriels.

Pour l’ISF : actif – passif

Succession : actif – passif

Société : résultat net

TVA : TVA collecté – TVA déductible

Principe en fiscalité :

Revenu imposable = charges déductibles

Revenu non imposable = charges non déductibles

Est-ce qu’une charge est déductible ? Oui, si elle est engagée en vue de l’acquisition et de la conservation du revenu.

Article 15 II du CGI : le revenu de la résidence principale (le fait de ne pas payer de loyer) est exonéré. Donc les charges ne sont pas déductibles. Sauf dépenses liées aux économies d’énergie notamment (crédit d’impôt développement durable).

Immobilier locatif : les charges (intérêts d’emprunt) en vue de louer un immeuble sont déductibles. Si loué à titre gratuit, charges non déductibles.

--> On a 2 types de déficits :

–       Professionnels, qui s’imputent sur les autres revenus.

–       Non professionnels, qui sont reportables sur les revenus de même nature.

--> Les déficits constatés dans une catégorie d’imposition sont imputables sur les revenus des autres catégories fiscales (article 156 du CGI). On fait la somme algébrique. S’il y a un excédent de déficit, il est reportable sur le revenu global pendant 6 ans.

Cependant, de nombreuses exceptions existent : soit le déficit est plafonné, soit il est reportable uniquement sur des revenus de même nature. Seuls restent imputables sans limitation sur le revenu brut global, les déficits professionnels constatés en matière de Traitement/Salaire, BIC pro et BNC pro.

2- Domiciliation fiscale

--> L’article 4 B du CGI dispose de 3 critères alternatifs visant à déterminer la résidence fiscale du contribuable en droit interne français, sous réserve d’une stipulation contraire d’une convention fiscale internationale (les règles de droit interne peuvent être infirmées par l’application de conventions internationales) :

–       La personne a en France son foyer d’habitation permanent ou, à défaut, le lieu de son séjour principal (le critère des 183 jours passés en France n’est que l’un des paramètres permettant de déterminer le lieu de résidence fiscale ; il n’est pas le seul à devoir être pris en compte). Ces 2 critères sont exclusifs l’un de l’autre.

–       La France est le lieu de son activité professionnelle principale.

–       La France représente le centre de ses intérêts économiques.

Il convient d’apprécier ces critères successivement.

Si un seul de ces critères est rempli, la personne doit être considérée comme résidente fiscale de France (critères alternatifs).

Pour apprécier le critère de lieu du foyer, l’administration fiscale se réfère à un faisceau d’indices qui permet d’établir le centre des intérêts familiaux du contribuable. Le lieu du foyer s’entend de celui où la personne réside avec sa famille proche, où les enfants sont scolarisés, où est fixée la résidence principale…Ce n’est qu’après qu’est étudié le lieu de séjour (critère des 183 jours par an de résidence). S’en suit l’examen de l’activité professionnelle et enfin du centre des intérêts économiques.

--> Ensuite, deux situations sont possibles :

– Le contribuable n’a pas son domicile fiscal en France, et il ne pourra être imposé en France que sur ses revenus de source française, ou sur 3 fois la valeur locative en application des dispositions du CGI.

– Le contribuable est réputé avoir son domicile fiscal en France et il est imposable en France sur ses revenus de sources mondiales, sous réserve d’application des conventions fiscales internationales. Dans cette situation, le contribuable a la possibilité de faire jouer la convention fiscale adéquate et de démontrer qu’il a aussi la qualité de résident d’un autre Etat.

L’article 4 A du CGI dispose que : « les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l’impôt sur le revenu à raison de l’ensemble de leurs revenus ».

--> Les conventions

Si chaque État impose un non résident sur les revenus de source dans cet État, on voit bien que l’on va avoir un problème de double imposition. Dans ce cas, la convention fiscale tranchera. Ces conventions ont pour finalité d’éviter les doubles impositions et de favoriser l’échange de renseignements entre les pays.

Ces conventions répartissent la matière imposable en fonction des Etats, et renvoient au droit interne de chaque Etat pour connaître les modalités d’imposition. Ainsi, les réponses fiscales ne figurent pas dans la convention. De plus, chaque convention est spécifique à un type d’impôt. Les conventions les plus nombreuses visent l’IR tandis que celles dédiées à l’ISF sont plus rares.

Pour être applicables, les conventions doivent être signées et ratifiées par les 2 Etats concernés.

--> Jurisprudence

– Dans une décision du 27 janvier 2010, le Conseil d’Etat met pour la première fois, la concubine et l’épouse sur le même plan pour la localisation du foyer fiscal du contribuable.

Il est généralement considéré qu’un séjour de plus de 183 jours pendant une même année en France a pour conséquence d’y localiser le lieu de séjour principal d’un contribuable. Néanmoins, un contribuable qui séjournerait moins de 183 jours en France mais dont le séjour en France serait supérieur aux séjours effectués dans d’autres Etats pourrait également être considéré comme ayant son lieu de séjour principal en France.

Dans une seconde décision rendue le 27 janvier 2010, le Conseil d’Etat rappelle que, dans la démarche de détermination du centre des intérêts économiques, il convient de comparer les lieux où sont perçus les revenus du contribuable. La comparaison des patrimoines n’intervenant qu’à titre subsidiaire. Par conséquent, l’existence d’un patrimoine en France ne suffit pas à y attirer le centre des intérêts économiques d’un contribuable qui retire ses revenus d’une activité professionnelle réalisée à l’étranger.

– Dans son arrêt du 26 décembre 2012, le Conseil d’Etat juge que le critère du lieu de séjour principal (critère des 183 jours) est inopérant si celui du lieu du foyer, prioritaire, est caractérisé. Ainsi, dès lors que le premier critère du lieu de foyer est établi, il est inutile d’observer celui du lieu de résidence, le domicile fiscal est d’ores et déjà établi en France. Le lieu de résidence est examiné lorsque le lieu du foyer ne peut être précisément défini.

3- Calcul de l’impôt

--> Déterminer les revenus nets imposables par catégories (revenus catégoriels :

Traitement et salaires, pensions, BNC, BIC, BA, RCM, RF, plus-values).

--> Calcul du revenu brut global = Somme des revenus nets catégoriels (sauf plus-values immobilières).

--> Calcul du revenu net global = revenu brut global

– charges déductibles (PERP, pensions alimentaires)

– déficits globaux des années antérieurs (on a 6 ans – article 156 du CGI)

– CSG déductible

--> Calcul du revenu net global imposable = on déduit des abattements spéciaux (enfant marié rattaché, personnes âgées de plus de 65 ans).

--> Calcul du nombre de parts en fonction de sa situation de famille (célibataire, marié, veuf) et de sa composition (nombre de personne à charges).

--> Calcul du Quotient Familial : il consiste à diviser le revenu net global imposable par le nombre de part.

On applique par la suite le barème d’imposition à l’IR à ce quotient, puis on multiplie le montant obtenu par le nombre de parts.

Ainsi, un foyer disposant de 120.000 € de revenu net global imposable et de 4 parts (couple avec 3 enfants), sera imposé sur la base de 4 fois 30.000 € de revenus.

L’avantage réside dans le fait que la tranche marginale d’imposition applicable à un revenu de 30.000 € est inférieure à celle applicable à un revenu de 120.000 €. On évite ainsi une trop forte progressivité de l’impôt.

--> Calcul de l’impôt brut (barème normale ou simplifié) : avec 4 tranches d’imposition de 14 % à 45 % pour les revenus nets imposables > 151.956 € par part de quotient familial (sauf pour les retraites chapeau – article 39 du CGI).

--> Plafonnement des effets du quotient familial : ce mécanisme limite la réduction d’impôt qu’apporte chaque 1/2 part ou part supplémentaire.

Remarques

--> L’économie d’impôt liée au rattachement d’un enfant majeur à son foyer fiscal peut, dans certains cas, être moins intéressante que celle liée à la déduction d’une pension alimentaire versée à un enfant qui dépose sa propre déclaration.

--> S’agissant de la question des enfants communs, le réflexe peut être de rattacher les enfants à celui des concubins qui a les revenus les plus élevés afin d’augmenter son quotient familial et donc atténuer la progressivité du barème de l’IRPP. Mais il convient de tenir compte des effets du plafonnement du quotient familial sur les demi-parts accordées pour enfants à charge.

Il peut être plus intéressant de rattacher les enfants au foyer fiscal de celui qui a les revenus les plus faibles afin de permettre à l’autre de déduire de son revenu brut global les sommes versées pour entretien/éducation. Ces sommes versées sont intégralement déductibles tant que les enfants sont mineurs.

--> Calcul de l’impôt à payer = impôt brut

– décote

– réduction d’impôt

+ reprise d’impôt

– crédit d’impôt

+ impôt sur les plus-values à taux forfaitaire

S’il excède l’impôt à payer, le crédit d’impôt est restitué.

--> Calendrier de paiement :

–       Régime des acomptes provisionnels : 2 acomptes versés le 15.02.N et le 15.05.N d’un montant égal au tiers de l’IR payé en N-1. Solde réglé le 15.09.N.

–       Régime du paiement mensuel sur option : acompte le 15 de chaque mois égal à 10 % de l’IR payé en N-1. Solde représentant l’IR à payer diminué des acomptes versés étalés sur les 2 ou 3 derniers mois de l’année.

--> Modalités de paiement :

Depuis le 1er janvier 2016, toute somme due supérieure à 10 000 euros doit être payée soit par prélèvement mensuel ou à l’échéance, soit par paiement en ligne sur le site impots.gouv.fr ou par smartphone avec l’appli Impots.gouv.

4- Situation de famille : instruction fiscale 5B-8-12

--> L’année de l’union (mariage ou pacs) : 1 seule déclaration de revenus (imposition commune de leurs revenus pour l’année entière).

Sur option : il est possible de choisir le principe de l’imposition séparée (ancien système), chacun déclarant ses propres revenus avec une répartition par quote-part pour les revenus communs.

--> En cas de séparation (divorce, rupture de pacs), deux déclarations distinctes doivent être déposées pour l’ensemble de l’année (imposition distincte), sans possibilité d’option pour une imposition commune.

Si des changements successifs interviennent, la loi prévoit que c’est la situation au 31 décembre qui sera prise en compte.

--> L’année du décès : 2 déclarations, 1 commune jusqu’au jour du décès et 1 au nom du conjoint survivant.

--> Enfants rattachés :

  • – de 21 ans
  • Etudiant de moins de 25 ans
  • Quelque soit son âge s’il est infirme

--> PACS : foyer fiscal pris en compte dès la première année avec la condition de rester au moins un an avec le conjoint sinon re-calcul de l’impôt avec rétroactivité sur l’année passée.

--> Nombre de parts

 

Célibataire 1
marié/pacsé 2
1ère enfant 0,5
2ème enfant 0,5
à partir du 3ème enfant 1
invalide +0,5
veuf/veuve +1
parent isolé +0,5 quelque soit le nombre d’enfants

 

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