La CEHR – contribution exceptionnelle sur les hauts revenus

Le législateur a institué une contribution exceptionnelle assise sur le revenu fiscal de référence des contribuables les plus aisés.

Cette contribution applicable dès les revenus de 2011, s’ajoute à l’IR et aux PS. Elle est calculée ainsi :

–       3 % à la fraction du revenu fiscal de référence comprise entre 250.000 € et 500.000 € pour les contribuables célibataires, veufs, séparés ou divorcés et à la fraction comprise entre 500.000 € et 1.000.000 € pour les contribuables soumis à imposition commune.

–       4 % à la fraction du revenu fiscal de référence supérieure à 500.000 € pour les contribuables célibataires, veufs, séparés ou divorcés et à la fraction supérieure à 1.000.000 € pour les contribuables soumis à imposition commune.

Le revenu fiscal de référence, qui est l’assiette de cette CEHR, correspond à :

–       Montant net des revenus soumis au barème progressif.

–       Plus-values soumises au barème de l’IR : plus-values mobilières avant abattement pour durée de détention.

–       Plus-values soumises à un taux proportionnel : plus-value immobilière.

–       Revenus et profits soumis à prélèvement ou versement libératoire de l’IR.

–       Certains revenus et profits exonérés d’IR.

–       Sous déduction des charges déductibles du revenu global.

Cette nouvelle contribution exceptionnelle sera recouvrée comme en matière d’impôt sur le revenu et acquittée dans les mêmes conditions que cet impôt. Un mécanisme de lissage permettant de réduire le montant de la taxe est prévu.

Les plus-values immobilières devront désormais être mentionnées sur la déclaration d’ensemble des revenus afin de les intégrer dans le revenu fiscal de référence.