Plafonnement global des avantages fiscaux

Certains crédits d’impôt et certaines réductions d’impôt sont soumis au plafonnement global des avantages fiscaux :

25.000 € majorés de 10 % du montant du revenu imposable pour 2009

20.000 € majorés de 8 % du montant du revenu imposable pour 2010

18.000 € majorés de 6 % du montant du revenu imposable pour 2011

18.000 € majorés de 4 % du montant du revenu imposable pour 2012

10.000 € pour 2013

10.000 € pour 2014

Aménagement pour 2013

Pour 2 dispositifs, le plafond est fixé à 18.000 € : il s’agit de la réduction d’impôt liée à la souscription au capital des SOFICA ; et des dispositifs d’investissement Outre-Mer. Mais il ne se cumule pas avec le plafond de 10.000 €. Ainsi, un contribuable qui bénéficiera au titre de l’imposition des revenus 2013 d’une réduction d’impôt de 7.500 € pour emploi d’un salarié à domicile pourra au maximum réduire son impôt de 10.500 € par un investissement Outre-Mer de sorte que le total des deux avantages n’excède pas 18.000 €.

Superposition de ces plafonds

Lorsqu’un contribuable bénéficie simultanément au titre d’une année d’imposition d’avantages fiscaux acquis dans le cadre d’investissements réalisés en 2009, 2010, 2011, 2012 dans le cadre des dispositifs Scellier, LMNP Bouvard et pour certains investissements Outre-mer, il convient d’appliquer une méthode particulière de plafonnement telle que prévue par la doctrine administrative (BOI 5 B 19 10). Cette méthode consiste à appliquer d’abord le plafond le moins élevé.

Remarques

Les avantages fiscaux liés à la situation personnelle du contribuable sont exclus du plafonnement global : pensions alimentaires, frais d’établissement pour personnes dépendantes, PERP, Madelin, PEE, PERCO.

Les avantages fiscaux liés à la poursuite d’un objectif d’intérêt général sans contrepartie sont également exclus : mécénat, dons aux associations.

De plus, la loi Malraux et la loi sur les Monuments Historiques ne sont pas prises en compte dans l’appréciation du seuil.