Warning: imagecreatefromstring(): Data is not in a recognized format in /homepages/35/d732838370/htdocs/baronpat/wp-content/plugins/fbomatic-facebook-post-generator/fbomatic-facebook-post-generator.php on line 4240

Warning: imagecreatefromstring(): Data is not in a recognized format in /homepages/35/d732838370/htdocs/baronpat/wp-content/plugins/fbomatic-facebook-post-generator/fbomatic-facebook-post-generator.php on line 4252

Adoption et recomposition familiale

Les outils pour protéger les enfants du conjoint dans le cas d’une famille recomposée

– donation
– testament
– assurance vie
– adoption
– …

Adoption simple et adoption plénière

L’adoption produit ses effets à compter du jour du dépôt de la requête en adoption (article 355 du CC).

L’adoptant doit être marié avec le parent de l’enfant, avoir le consentement de ce parent et avoir au moins plus de 10 ans que l’enfant.

Une requête est déposée au TGI du lieu de résidence.

L’adoption simple fait coexister les 2 filiations, c’est-à-dire la filiation d’origine et la filiation adoptive. L’enfant adopté devenant héritier de son parent adoptant en plus de ses parents naturels. Procédure aisée à mettre en œuvre. L’accord des deux parents est nécessaire. Si l’enfant a plus de 13 ans, il devra donner son accord. L’adoption simple peut concerner un enfant mineur ou majeur sans condition d’âge. L’adoptant devient titulaire de l’autorité parentale avec son conjoint. Mais seul ce dernier en conserve l’exercice. Cette adoption peut être révoquée pour motifs graves et par décision judiciaire.

La loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant apporte deux modifications :

  • Le mineur est entendu par le juge (article 353 nouveau du Code Civil).
  • L’adoption devient irrévocable durant la minorité de l’adopté, sauf pour motifs graves (article 370 nouveau du Code Civil).

– L’adoption plénière a pour effet de rompre la filiation d’origine pour en créer une nouvelle et unique : la filiation adoptive. Elle suppose que la filiation ne soit établie qu’à l’égard d’un parent ou que l’autre parent se soit vu retirée l’autorité parentale, ou encore qu’il soit prédécédé sans ascendant, ou encore que les ascendants se soient désintéressés de l’enfant (situation assez rare). L’adoption plénière ne peut concerner qu’un enfant âgé de moins de 15 ans (sauf exception). Une adoption plénière est irrévocable.

Sur le plan civil
Dans un cas comme dans l’autre, il recueillera la même part successorale que ses frères et sœurs. Mais s’il est héritier réservataire dans la succession de l’adoptant, il ne l’est pas dans la succession des parents de l’adoptant (ses grands-parents adoptifs) (article 368 du Code Civil).

Voir le droit de retour légal prévu à l’article 368-1, lorsque l’adopté décède sans laisser ni descendant ni conjoint.

Sur le plan fiscal

– Si adoption plénière : l’enfant adopté bénéficie du même régime de faveur en ligne directe que l’enfant légitime.

Si adoption simple : l’enfant adopté est taxé à 60 % (tarif des personnes étrangères civilement). Mais le régime de faveur en ligne directe s’applique dans de nombreux cas et notamment si (article 786 du CGI nouveau) :

– l’enfant est issu d’un premier mariage du conjoint de l’adoptant (en réalité, tous les enfants du conjoint de l’adoptant sont concernés, même ceux nés hors mariage),

– l’enfant a reçu des soins (prise en charge continue et principale) du parent adoptif pendant au moins 5 années au cours de sa minorité ou pendant au moins 10 ans au cours de sa minorité et de sa majorité. Mais la preuve de cette assistance étant difficile à apporter, la loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant assouplit ce point : cette condition de preuve est supprimée lorsque l’adoptant est décédé durant la minorité de l’adopté,

Adopté mineur ou majeur : Loi de finances pour 2017 : à compter des donations faites en 2017 : Application du régime fiscal des transmissions en ligne directe pour les donations aux adoptés simples.

– l’enfant est mineur au moment du décès de l’adoptant (nouvel rédaction de l’article 786 du CGI). Uniquement pour les transmissions par décès. Voir les possibilités de rétroactivité dans la loi.

En l’état des textes, rien de permet à l’adopté simple de bénéficier du tarif en ligne directe dans le cadre de donation qu’il recevrait de l’adoptant durant sa minorité.

De même, le régime de faveur en ligne directe ne semble pas s’appliquer pour les donations consenties à des adoptés simples majeurs.

Le Conseil Constitutionnel, dans sa décision du 28 janvier 2014, a jugé l’article 786 du CGI conforme à la Constitution, ne portant pas atteinte au principe d’égalité des citoyens devant les charges publiques.

Il conviendra en pratique de s’interroger sur l’étendue de la preuve devant être rapportée par l’adopté pour bénéficier du régime fiscal en ligne directe, ainsi que sur les moyens permettant de sécuriser la transmission. L’administration fiscale exigeait que l’adopté rapporte la preuve que son parent adoptif a assumé la totalité des frais d’éducation et d’entretien. Ce qui laisse supposer que l’adopté n’a plus de lien « financiers quotidiens » avec ses parents naturels (conclusion reprise par la Cour de Cassation dans son arrêt du 15 mai 2012).

Mais dans son arrêt du 06 mai 2014, la Cour de Cassation précise dorénavant que « la notion de secours et de soins non interrompus énoncés à l’article 786 n’impose pas une prise en charge exclusive, mais seulement continue et principale, de l’adopté simple par l’adoptant ». La doctrine administrative exigeant que l’adoptant assume la totalité des frais d’éducation et d’entretien de l’adopté est censurée. La preuve d’une prise en charge continue et principale suffit donc pour ouvrir droit au barème fiscal en ligne directe.

En pratique, il conviendra d’apporter la preuve des soins et secours par écrit. Sachant que de simples transferts de fonds ponctuels ne rapportent pas la preuve de soins et de secours (décision de la Cour de Cassation, le 06 mai 2014 également – autre affaire).

Couples homosexuels

Pas d’adoption possible : voir les décisions de la Cour de Cassation du 13 mars 2007 et du 20 février 2007.

Adoption et action en retranchement

L’arrêt de la Cour de Cassation du 07 juin 2006 apporte un éclairage intéressant sur la protection des enfants adoptés.

L’enfant adopté par le conjoint survivant est investi des mêmes droits qu’un enfant légitime ou naturel. A ce titre, il n’est donc pas fondé à se prévaloir de la protection spécifique de l’action en retranchement qui est ouverte au seul bénéfice des enfants qui ne seraient pas issus des deux époux.

Adoption et article 960 du Code Civil

Si donation puis adoption, alors l’adopté peut faire révoquer la donation sur le fondement de l’article 960 du CC. Voir à ce sujet l’arrêt de la Cour de Cassation du 06 février 2008.

Le statut du beau-parent

Le beau-parent ne bénéficie d’aucun statut juridique officiel. Il ne dispose pas de droit ni de devoir envers l’enfant de son conjoint.

Le beau-parent n’étant pas le parent, l’enfant, à sa majorité, n’a aucune obligation d’assistance ou de recours envers lui.

--> Son autorité peut être officiellement reconnue par décision du juge aux affaires familiales. Celui-ci peut décider que l’éducation de l’enfant soit partagée entre les deux parents et un tiers, dès lors qu’il considère que c’est dans l’intérêt de l’enfant. Les deux parents doivent en faire la demande, et le beau-parent, avoir donné son accord. Ce dernier peut alors exercer son autorité dans les actes de la vie courante. Pour une décision grave, comme un déménagement, l’accord des parents reste nécessaire.

--> Pour devenir officiellement parent, le beau-parent peut également effectuer une adoption simple. Elle crée un nouveau lien de parenté entre l’adoptant et l’adopté et ne supprime pas celui qui unit l’enfant à ses parents. L’adopté est donc rattaché à deux familles.

 

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Protection des données personnelles

Nous avons mis en place des moyens techniques et des procédures sur notre site internet afin de garantir sa conformité avec le règlement Européen sur la protection des données personnelles. Vous pouvez consulter notre politique de confidentialité des données pour en savoir plus.

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.