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On y trouvera une nouvelle raison de préparer sa succession. En adaptant son régime matrimonial [...]
Depuis la loi TEPA et la fin des droits de succession pour le conjoint, la [...]
Les héritiers doivent déposer une déclaration de succession auprès des services fiscaux dans les 6 [...]
Les droits légaux n'autorisent pas le cantonnement. Cas d’une succession « ab intestat » (sans disposition [...]
Depuis le 01 janvier 2007 (loi du 23 juin 2006 portant réforme des successions et [...]
Rédiger un testament n’est pas toujours chose aisée. Un testament ne respectant pas les règles [...]
Les chefs d'Etat et de gouvernement des cinq pays du groupe BRICS ont signé mardi [...]
Certains crédits d’impôt et certaines réductions d’impôt sont soumis au plafonnement global des avantages fiscaux [...]
1- Traitements, salaires Le salaire brut catégoriel correspond au salaire net imposable inscrit sur [...]
- Cotisation syndicale (66 % du montant de la [...]
S’il excède l’impôt, le crédit d’impôt est restitué. - Frais [...]
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1- Les règles fondamentales --> L’impôt est déclaratif Le contribuable a l’obligation de déclarer dans un certain [...]
Rappel Article 13 du CGI : « Les dépenses effectuées en vue de l’acquisition et de [...]
1- Loi de finances pour 2013 : nouvelle taxe Instauration d’une taxation complémentaire du PFL de [...]
Définition : article 154 bis du CGI Il s’agit d’un produit d’assurance destiné, en échange de [...]
Principes : Article 163 quatervicies du CGI C’est un produit d’épargne, qui permet aux investisseurs de [...]
Loi du 28 juillet 2011 de financement rectificative de la Sécurité Sociale pour 2011 Versement d’une [...]
La propriété littéraire et artistique est une forme particulière du droit de propriété intellectuelle. Le droit [...]
Comment l’enfant handicapé pourra-t-il subvenir à ses besoins lorsque ses parents ne seront plus à [...]
La loi du 16 février 2015, puis l’ordonnance de simplification du droit du 15 octobre [...]
L’allongement de la durée de vie s’accompagne trop souvent d’une dépendance, plus ou moins prononcée, [...]
--> Deux arrêts de la Cour de Cassation ont été rendus le même jour le [...]
Les outils pour protéger les enfants du conjoint dans le cas d’une famille recomposée [...]
L’article 935 du Code Civil alinéa 2 nous dit : « Néanmoins, les père et [...]
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Article 951 du Code Civil : « Le donateur pourra stipuler le droit de retour [...]
Article 949 du Code Civil : « Il est permis au donateur de faire la [...]
1- A l’initiative des grands-parents et sans nécessité d’accord des enfants Principal instrument du [...]
Le principe c’est l’irrévocabilité des donations : article 894 du Code Civil. Exceptions au principe de [...]
Patrimoine = quotité disponible + parts réservataires --> La réserve est la part successorale intangible qui [...]
Rapport civil et rappel fiscal. --> En matière fiscale, il faudra désormais attendre 15 ans pour [...]
Les libéralités dites « triangulaires », donnent la possibilité de désigner le successeur de son [...]
Article 790 du CGI Ces dons viennent en plus des donations de droit commun. Cette valeur [...]
Le donateur balise le devenir des biens et droits transmis, dans son intérêt souvent, mais [...]
Le présent d’usage s’entend des cadeaux faits à l’occasion de certains événements conformément à l’usage. [...]
Fiscalement --> En plus des droits de donation, il conviendra de prévoir les frais de donations [...]
Formulaires n° 2735 et 2734 La déclaration du don s’effectue au moyen de la souscription par [...]
Cette donation permettra de circonscrire les prérogatives de l’occupant, par rapport à une donation temporaire [...]
Elle peut être réalisée au profit d’un membre de sa famille ou d’une personne morale [...]
Les donations rémunératoires ne reposent pas sur l’intention purement libérale que l’on retrouve dans les [...]
Elle permet de prévoir les charges et conditions relatives à la gestion du bien dont [...]
Cet article a été modifié par un décret le 03 juin 2013 : si un [...]
On fera ici une convention de réincorporation. Les dispositions des articles 1078-1 et suivants du Code [...]
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Parmi les mesures de simplification des obligations déclaratives et procédures fiscales, la loi de finances [...]
Il faut au moins 2 donataires. --> Extension de la donation-partage. Loi du 23/06/2006 C’est par définition [...]
Donation faite à une personne en plus de ses droits héréditaires. Elle n’est pas rapportable [...]
Donation faite à un héritier en avance sur sa succession (hoirie) et qui s’impute sur [...]
--> La donation alternative est une donation à terme qui consiste à donner tout de [...]
La qualité d’usufruitier permet de percevoir dividendes d’actions, coupons obligataires et intérêts. Le nu-propriétaire aura droit [...]
La loi de finances pour 2010 indique que le retour des biens dans le patrimoine [...]
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